Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Des études indépendantes permettent-elles de connaître la qualité des certificats étrangers de réduction des émissions utilisés par la Suisse afin d'atteindre les objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto en matière de climat d'ici 2020 ?

2. Comment entend-il assurer la qualité des certificats étrangers de réduction des émissions nécessaires au respect de l'objectif défini en matière de climat pour 2030 ?

3. Quel est le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises suisses exportant leur savoir-faire et des technologies permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre ? Quelle part du chiffre d'affaires provient-elle de projets en faveur du climat s'inscrivant dans le cadre du Protocole de Kyoto ? Quelle part de ce montant est-elle imputable aux certificats que la Suisse a achetés ou compte acheter pour respecter les objectifs figurant dans le Protocole ?

4. Dans quelle mesure l'utilisation et la vente de technologies suisses peuvent-elles contribuer à garantir la qualité des certificats étrangers de réduction des émissions ?

5. Que pourrait entreprendre le Conseil fédéral pour promouvoir concrètement les projets de protection du climat qui recourent à des technologies suisses ? De quelle manière ces projets pourraient-ils être privilégiés dans le négoce de certificats ?

6. Quels obstacles de nature juridique s'opposeraient à ce que des entreprises suisses soient favorisées par les autorités de notre pays dans le négoce de certificats (OMC, droit commercial, etc.)?

7. Quelles recettes les entreprises suisses pourraient-elles tirer de l'achat de certificats de la Suisse durant la période de 2021 à 2030 tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral ?

Begründung

Il ressort de nombreuses études (exemples 1 et 2) qu'une grande partie des certificats étrangers émis dans le cadre du Protocole de Kyoto ne sont pas parvenus à réduire les émissions dans la mesure promise. Les pays signataires de l'accord de Paris se sont fixé des objectifs très différents, ce qui complique la définition de règles efficaces pour le négoce de certificats après 2020 et rend la situation encore plus délicate que dans le cas du Protocole de Kyoto. Or dans la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral propose de recourir à des certificats étrangers pour atteindre environ les deux tiers de la réduction des émissions fixée afin de parvenir à l'objectif visé par la Suisse d'ici 2030. Il faut donc que la qualité des certificats soit assurée. De plus, on relève souvent que les entreprises suisses reçoivent des commandes grâce à la mise en oeuvre de projets de protection du climat cofinancés par l'intermédiaire des certificats d'émission, de sorte qu'elles peuvent exporter leurs technologies et leur savoir-faire. Il est donc essentiel de savoir dans quel cadre les sociétés suisses pourraient profiter du négoce de certificats.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Parlement a fixé des exigences de qualité supplémentaires à l'article 6 de la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui complètent les exigences internationales applicables, en vertu des dispositions d'exécution du Protocole de Kyoto, aux projets de protection du climat réalisés à l'étranger. En application de cette disposition, l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) exclut les certificats issus de projets dont l'effet sur le climat est contestable ou qui ont d'importantes conséquences négatives aux plans social et environnemental. De plus, depuis 2013, les nouveaux projets ne sont admis que s'ils ont été enregistrés dans l'un des pays les moins développés.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a en outre conclu un contrat avec la Fondation Centime climatique, laissant à cette dernière le choix, dans les limites du cadre légal, quant au type de réductions d'émissions qu'elle souhaite acquérir et à la méthode d'acquisition. Jusqu'à présent, la fondation a acquis près de 13 millions de certificats étrangers (cf. https ://www.klimarappen.ch/fr/Achat-de-certificats.25.html). Aucune étude n'a été réalisée concernant la qualité de ces certificats.

2. Après 2020, c'est l'Accord de Paris qui régira la prise en compte des mesures réalisées à l'étranger. Étant donné que, contrairement au Protocole de Kyoto, cet accord contraindra dorénavant tous les pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l'un des principaux défis sera d'éviter les doubles comptages. Ce principe, de même que les autres exigences figurant explicitement dans l'accord (soutenir le développement durable et garantir la transparence ainsi que l'intégrité de l'environnement), devront être concrétisés dans la réglementation de mise en oeuvre (Paris Rule Book), que la communauté internationale devrait approuver fin 2018. Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, le Conseil fédéral a précisé qu'il limiterait les possibilités de prise en compte des réductions réalisées à l'étranger si les décisions prises au niveau international ne permettaient pas de garantir une qualité suffisamment élevée. Le Parlement devra toutefois d'abord attribuer au Conseil fédéral la compétence nécessaire dans la loi sur le CO2 révisée.

3. Grâce à son numéro d'identification, chaque certificat peut être attribué à un projet précis. Puisque la réglementation d'exécution du Protocole de Kyoto exige un examen indépendant réalisé en plusieurs étapes, incluant une analyse des processus auprès des parties prenantes, il existe suffisamment de documentation permettant de vérifier si une technologie suisse est impliquée. Une évaluation systématique se révélerait toutefois très compliquée, en particulier si l'ensemble de la chaîne de création de valeur doit être analysée. De nombreuses entreprises sises en Suisse se sont positionnées comme intermédiaires et sont, par exemple, actives dans le développement de projets ou le commerce de CO2. Compte tenu de leurs activités au niveau international, la part de leur chiffre d'affaires réalisée grâce à l'engagement international de la Suisse est difficile à déterminer.

4./5./7. Il existe déjà des critères applicables à la prise en compte des certificats étrangers, qui vont au-delà de la réduction d'émissions. Ces critères portent toutefois avant tout sur le respect de certaines normes de qualité dans les pays en développement (par ex. respect des droits humains) et non sur la promotion des technologies suisses. Le Conseil fédéral n'entend rien changer à cette situation, ni maintenant ni pour la période postérieure à 2020.

La réalisation des mesures prises à l'étranger relève finalement de la compétence de l'économie privée. Actuellement, ces mesures sont réalisées sous la responsabilité de la Fondation centime climatique ; après 2020, c'est vraisemblablement la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) qui prendra le relai. Le financement de ces fondations est assuré par le prélèvement d'un supplément sur le prix des carburants (droit privé). Selon l'avis du Conseil fédéral, il revient à l'économie privée de proposer et développer des projets et de choisir une technologie appropriée. En préparation de ces projets, le Conseil fédéral est prêt à conclure des accords bilatéraux avec les pays hôtes potentiels pour permettre à l'économie privée de réaliser ces projets.

6. Il serait problématique, du point de vue du droit du commerce, de favoriser les technologies suisses dans le cadre de la politique climatique sans que cela soit motivé par des impératifs liés à la politique de l'environnement (principe de non-discrimination entre des produits suisses et étrangers ; art. II al. 4, GATT et art. 2.1 TBT). De plus, la promotion des exportations de la Suisse pourrait s'apparenter à une subvention prohibée au sens de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les mesures réalisées à l'étranger doivent être mises en oeuvre conformément aux engagements pris par la Suisse dans le cadre du GATT et de l'accord de libre-échange dans le secteur des services. Du point de vue du droit du commerce, le fait que les autorités suisses favorisent des projets de protection du climat pour lesquels des prestations ont déjà été fournies en Suisse pourrait en outre constituer un manquement aux engagements internationaux de cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.