Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la sécurité et la qualité des importations de viande en provenance des Etats du Mercosur?

Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit de conclure un accord de libre-échange avec les États du Mercosur et désire faciliter encore davantage l'importation de lait et de viande. Les normes relatives au bien-être des animaux et à la protection des consommateurs applicables à ces importations soulèvent néanmoins des questions. Les scandales alimentaires semblent légion, notamment au Brésil. C'est ainsi que la Russie a annulé jusqu'à ce jour les importations de viande de boeuf et de porc. En avril 2018, l'UE a annoncé un arrêt des importations de volaille en raison d'un manque d'hygiène. Dans le communiqué du 8 mai qui dresse le bilan du voyage effectué par le conseiller fédéral Schneider-Ammann, on lit par contre que "les pays du Mercosur disposent de produits agro-alimentaire qui répondent aux exigences et normes suisses, notamment en ce qui concerne l'interdiction des hormones de croissance dans la production de viande", une affirmation qui n'est pas sans soulever quelques questions à l'adresse du Conseil fédéral :

1. Sur quelles bases concrètes le conseiller fédéral Schneider-Ammann s'appuie-t-il pour affirmer que les produits agroalimentaires des pays du Mercosur répondent aux normes suisses ?

2. Sur quelles bases s'appuie-t-il pour affirmer que les hormones de croissance sont interdites dans tous les pays du Mercosur, alors qu'on sait par exemple que l'activateur de croissance Ractopamine est systématiquement utilisé au Brésil pour la production de viande ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il contrôler et garantir la sécurité et la qualité des importations de viande en provenance des États du Mercosur (en ce qui concerne par ex. le recours aux activateurs de croissance, le manque d'hygiène, les viandes frelatées, etc.) quand même de gros acheteurs comme la Russie ou l'UE semblent dépassés par l'ampleur de la tâche ou que le Brésil, par exemple, ne veut pas ou ne peut pas y parvenir ?

4. Comment entend-il garantir, par exemple, que de la viande brésilienne douteuse ne transite pas par l'Uruguay ou par un autre État du Mercosur avant de parvenir en Suisse, à l'instar de ce que la Russie reproche actuellement au Brésil ?

5. Pays par pays, quels sont les stimulateurs de productivité (par ex. substances antimicrobiennes, bêta-antagonistes, hormones, etc.) autorisés dans les États du Mercosur et dans les autres États à partir desquels la Suisse importe aujourd'hui de la viande ?

6. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'indications selon lesquelles des substances de ce type seraient administrées illégalement et comment entend-il protéger les consommateurs suisses contre de telles pratiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'appuie principalement sur les standards relatifs à la sécurité des denrées alimentaires. En particulier, seuls peuvent être introduits en Suisse les animaux et les marchandises contenant des produits d'origine animale qui proviennent de pays, de régions ou d'entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation relative aux marchandises et aux animaux en question. En outre, les pays concernés doivent suivre, s'agissant des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale, un plan de surveillance des résidus approuvé par l'Union européenne. Tous les pays du Mercosur où Monsieur Schneider-Ammann s'est rendu entre le 29 avril et le 5 mai 2018 disposent aujourd'hui déjà de produits qui répondent aux standards de sécurité nécessaires pour l'importation en Suisse. Les pays du Mercosur exportent déjà aujourd'hui en Suisse et indépendamment d'un accord de libre-échange des denrées alimentaires en partie d'origine animale.

2. Il se fonde sur l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51) et sur l'ordonnance de l'OFAG concernant les listes des pays selon l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.511). Comme le prévoit l'article 7 OAgrD, l'OFAG dresse la liste des pays où, comme en Suisse, la législation interdit l'emploi d'hormones de croissance dans la production animale. L'existence de cette interdiction a été prouvée aux autorités suisses par les services compétents des pays suivants : l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. La ractopamine, un additif alimentaire de la catégorie des bêta-agonistes n'est pas considérée comme un produit hormonal d'après l'OAgrD, mais comme une substance non hormonale destinée à stimuler la croissance ; il n'était donc pas question de cette substance dans les propos de Monsieur Schneider-Ammann.

3. La conclusion d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur ne changerait rien aux contrôles effectués actuellement à la frontière. La Suisse et l'Union européenne forment un espace commun en ce qui concerne le contrôle vétérinaire des importations : la viande provenant de pays hors Union européenne (par exemple d'Amérique du Sud) ne subit de contrôle relatif aux épizooties et à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu'au point d'entrée dans cet espace commun. La viande de pays tiers ne peut être importée que si elle provient d'abattoirs agréés par l'UE et si les animaux ont été abattus conformément aux dispositions légales. Les abattoirs agréés sont inspectés de manière aléatoire, et l'application des mesures de protection des animaux valables pour l'abattage est également contrôlée.

La viande de provenance sud-américaine ne peut entrer directement en Suisse que par les aéroports de Zurich ou de Genève, où elle est contrôlée par le service vétérinaire aux frontières, ou indirectement via l'Union européenne, où ce type de contrôle doit également être effectué.

Les règles relatives à ces contrôles aux frontières sont les mêmes en Suisse et dans l'Union européenne.

4. La viande provenant d'Amérique du Sud ne peut être introduite en Suisse que munie d'un certificat sanitaire officiel portant mention légalisée, entre autres, de la nature de la marchandise et de l'identité du producteur ou du transformateur. Le contrôle passe, d'une part, par des audits de systèmes dans le pays exportateur, lesquels permettent de s'assurer du respect des prescriptions sur place et, d'autre part, par le contrôle vétérinaire à la frontière dans le pays importateur, un contrôle qui s'exerce sur chaque lot de marchandises.

5. La Suisse ne dresse pas de liste pour inventorier l'emploi de stimulateurs de productivité autorisés dans les pays d'où elle importe de la viande. Néanmoins, elle inscrit sur demande, dans la Liste des pays OAgrD (RS 916.511), les interdictions prononcées par les pays producteurs et dont l'équivalence par rapport aux interdictions figurant dans ladite liste est prouvée devant les autorités suisses.

6. Des échantillons sont prélevés à la frontière et analysés en laboratoire en vue de découvrir d'éventuels restes de ces substances ; ces analyses ont lieu dans le cadre de programmes de contrôles prioritaires et réguliers, ou en cas de soupçon. Plus de 120 échantillons ont été analysés des dernières années, et aucune trace d'hormone de croissance n'a été détectée dans aucun de ces échantillons.

Réponse du Conseil fédéral.