Wortlaut

Se fondant sur la loi actuelle sur les télécommunications et sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale, l'entreprise Swisscom a lancé en novembre 2016, pour la téléphonie fixe, un service baptisé "Callfilter", qui permet de bloquer automatiquement les appels indésirables des centres d'appel. Elle a ainsi répondu à un besoin des clients qui se disent importunés par des appels à caractère publicitaire ou commercial. Sur le fond, il n'y a rien à redire à cela. Mais ce qui est tout à fait incompréhensible, c'est que ce service bloque aussi les appels d'instituts de sondage et d'études de marché qui appliquent des méthodes scientifiques pour recenser les opinions et les comportements de la population de manière scientifique, indépendante, neutre et anonyme. Au nombre des entités qui mandatent ces instituts figurent la Confédération, les administrations publiques, des associations, des partis, des universités et des hautes écoles spécialisées ainsi que l'ensemble des milieux économiques. Cette possibilité de blocage entrave énormément - voire met en danger - le travail de ces instituts. En dépit de nombreuses interventions de la branche auprès des services fédéraux les plus divers, l'entreprise Swisscom refuse de soustraire les instituts de sondage et d'études de marché au filtre constitué par le service "Callfilter" en les inscrivant sur une liste blanche, alors qu'elle accepte des exceptions, notamment dans le cas de l'Office fédéral de la statistique.

Que pense faire le Conseil fédéral pour mettre un terme à cette situation inacceptable, qui entrave énormément l'action des milieux politiques, économiques et scientifiques ? Cette question est d'autant plus importante que la loi sur les télécommunications, qui est actuellement en révision, comporte la possibilité de mettre en place des services de blocage des appels indésirables.

Stellungnahme des Bundesrates

Les appels non souhaités suscitent depuis longtemps un vif mécontentement. Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur les télécommunications prévoit par conséquent l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de lutter contre ce type d'appels en installant des filtres, comme Swisscom le fait déjà volontairement aujourd'hui.

L'obligation de filtrer les appels illicites s'impose car la publication de l'astérisque dans l'annuaire - pour indiquer que les appels publicitaires ne sont pas souhaités - n'a eu jusqu'ici qu'un effet trop limité. Dans la pratique, les centres d'appels opérant depuis l'étranger ne peuvent être amenés à répondre de leurs actes lorsqu'ils ignorent l'astérisque et se comportent de manière illégale.

Le filtre de Swisscom peut être activé par le client et concerne les raccordements des réseaux fixe et mobile. En l'activant, le client accepte les conditions de filtrage fixées par Swisscom. Le filtre peut être utilisé indépendamment du fait qu'il existe dans l'annuaire un astérisque pour le raccordement concerné. En tant que mesures de protection contre les appels non souhaités, l'astérisque et le filtre ne sont pas interdépendants.

Les filtres servent à empêcher certains appels spécifiques. Comme les filtres relatifs à la publicité déloyale de masse (spam), ils procèdent à une analyse technique dans le réseau de communication. Peuvent par exemple être filtrés des appels effectués en grand nombre durant la soirée. Les filtres ne bloquent que les appels qui remplissent les critères prévus dans le système et considérés comme indésirables. Il se peut qu'une partie des utilisateurs activent le filtre afin de ne pas être dérangés par les centres d'appels, qu'il s'agisse d'appels publicitaires ou de sondages de marché et de société.

Le Conseil fédéral reconnaît que les enquêtes dûment fondées et leurs résultats revêtent une grande importance pour le monde politique, la société et les milieux scientifiques. Il part du principe que les instituts de sondage et d'études de marché peuvent s'entendre eux-mêmes avec les fournisseurs de services de télécommunication au sujet des comportements qu'il est possible d'adopter lors d'appels. D'après les données fournies par Swisscom, les appels effectués par des instituts de sondage et d'études de marché ainsi que par des annonceurs légaux ne sont pas touchés par les filtres. Le système de filtrage est capable de distinguer entre les appels licites - par exemple un sondage réalisé par un institut de recherche - et les appels non souhaités de télémarketing.

Le Conseil fédéral continuera à suivre de près l'évolution technique dans ce domaine et à tenir compte des connaissances acquises lorsqu'il s'agira de prendre des dispositions au niveau des ordonnances en lien avec la révision actuelle de la loi sur les télécommunications. S'agissant de la demande relative à une liste blanche ("whitelisting"), il ne faut pas oublier que cette procédure ne constitue pas une protection durable contre les abus. L'expérience montre que les numéros figurant sur une liste blanche peuvent être utilisés illégalement par les centres d'appels, qui simulent simplement que l'appel en question provient d'une organisation inscrite sur la liste.

Réponse du Conseil fédéral.