Wortlaut

Les statistiques montrent que les plus de 50 ans présentent un risque accru de dépendre des prestations sociales. Or, ce n'est le cas que depuis quelques années, à peu près depuis 2008, quand les dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes avec l'UE sont arrivées à échéance. Les questions que je me pose concernent les personnes qui se retrouvent sans emploi (vraisemblablement contre leur gré) et les répercussions sur l'évolution dans les domaines suivants : l'assurance-invalidité, y compris les prestations complémentaires, le chômage, l'aide sociale, les retraites anticipées, y compris les versements effectués par les caisses de pensions, les départs à l'étranger, la consommation de la fortune, la vente de biens immobiliers, etc.

1. Combien de personnes de plus de 50 ans ont perdu leur emploi durant la période 2000 à 2007 sans disposer d'un nouvel emploi ?

2. Combien de personnes de plus de 50 ans ont perdu leur emploi durant la période 2008 à 2017 sans disposer d'un nouvel emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de délais-cadres nouvellement ouverts en vue de percevoir des indemnités de chômage permet le mieux d'estimer la mesure dans laquelle les travailleurs âgés sont affectés par la perte involontaire de leur emploi. D'après une évaluation du SECO, entre 2001 et 2007, 24 152 personnes de plus de 50 ans ont ouvert un tel délai-cadre en moyenne annuelle. Cette valeur moyenne est passée à 30 478 entre 2008 et 2017.

L'augmentation en chiffres absolus du nombre de nouveaux délais-cadres s'explique principalement par l'accroissement des actifs dans cette classe d'âge. Pour les personnes actives âgées de 50 à 64 ans, le risque annuel moyen de devoir ouvrir un délai-cadre auprès de l'assurance-chômage était de 2,4 % entre 2001 et 2007 ; ce risque n'était que légèrement supérieur (2,5 %) entre 2008 et 2017. Pour les personnes actives âgées de 25 à 49 ans, il était respectivement de 3,9 % et de 4,0 %.

Cette légère augmentation du risque, pour les personnes de 50 ans et plus, de devoir faire appel aux prestations de l'assurance-chômage n'est donc pas exceptionnelle et tient à la dégradation des conditions économiques à partir de 2008. Le risque, pour celles-ci, de se retrouver au chômage (2,5 %) était nettement inférieur à celui des 25 à 49 ans (4,0 %), même durant la période de 2008 à 2017. Rien n'indique que la libre circulation des personnes ait influencé cette évolution. Le dernier rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE confirme d'ailleurs qu'en dépit de la forte immigration qui a marqué le marché de l'emploi, on n'a constaté ces dernières années ni dégradation de l'intégration de la population locale sur ce marché ni augmentation des prestations sociales perçues par cette dernière en raison de l'immigration.

Par sa politique du marché du travail, le Conseil fédéral favorise une intégration élevée sur le marché du travail jusqu'à l'âge de la retraite et, si possible, même au-delà. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, la Confédération se mobilise avec tous les acteurs concernés pour réaliser cet objectif. Les données de l'Office fédéral de la statistique le montrent, la participation au marché du travail des personnes de 55 ans et plus s'est accrue ces sept dernières années, tandis que le taux des retraites anticipées a baissé entre 2012 et 2015. Les personnes actives âgées sont exposées à un risque inférieur à la moyenne de se retrouver au chômage. Mais une fois leur emploi perdu, il leur faut davantage de temps en moyenne pour en retrouver un autre. Les outils de l'assurance-chômage tiennent compte des grandes difficultés des travailleurs seniors en quête d'un emploi et visent leur réintégration rapide et durable sur le marché du travail. Lors de la quatrième Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont dit leur intention d'évaluer des solutions pour remédier aux problèmes qui pourraient naître de l'arrivée en fin de droits des chômeurs âgés.

Réponse du Conseil fédéral.