Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), un projet de modification des bases légales qui facilitera l'innovation dans le domaine du réseau électrique. Il faudra notamment offrir une plus grande liberté en matière de tarification du réseau et garantir une tarification qui respecte le principe de causalité pour tous les consommateurs et soit adaptée à leurs courbes de charges.

Begründung

La population attend de notre pays qu'il mise davantage sur les énergies renouvelables, comme en attestent les résultats des votations populaires. L'approvisionnement en électricité est devenu plus volatil en raison du recours accru à des formes de production fluctuantes. La production, le stockage et la consommation doivent être davantage corrélés les uns aux autres. Le réseau joue à cet égard un rôle central. Il est plus avantageux, économiquement, d'assurer un pilotage intelligent du réseau que d'aménager ce réseau de manière à parer à toute situation extrême potentielle.

La réglementation actuelle freine fortement l'innovation. La Stratégie énergétique 2050 fait même un pas en arrière en matière de tarification du réseau, puisqu'elle ne permet pratiquement plus d'encourager des comportements de consommation utiles au réseau par des incitations tarifaires. Le développement de l'autoconsommation, surtout lorsqu'il s'opère sur une large échelle, va encore accentuer la tendance, perceptible depuis plusieurs années, à se désolidariser de la prise en charge des frais de réseau.

Le numérique permet déjà des applications intéressantes (maisons intelligentes, par ex.), et il offrira de nombreuses autres possibilités d'innovation qui répondront aux objectifs en matière d'énergie et de changement climatique. Ces possibilités ne peuvent toutefois être pleinement exploitées que si le réseau peut réagir intelligemment. Mais pour cela, il faut offrir une plus grande liberté, notamment en matière de tarification du réseau. Il est essentiel en effet que les exploitants de réseau de distribution disposent d'une marge de manoeuvre plus grande dans la fixation de leurs tarifs afin de pouvoir répondre à la situation spécifique de chaque réseau. Il faut en particulier que les tarifs appliqués aux consommateurs soient définis en fonction des profils de charge. L'adéquation des coûts ne sera pas remise en question, puisque ces coûts sont contrôlés par l'ElCom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est important de développer les réseaux électriques intelligents en vue d'une intégration plus rapide et optimisée de la production décentralisée d'électricité issue d'énergies renouvelables. Afin de promouvoir ce processus, le Parlement a adopté, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050), de nouvelles dispositions relatives aux systèmes de mesure, de réglage et de commande dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Ces dispositions sont en vigueur depuis début 2018. L'infrastructure de réseau a été particulièrement prise en considération. La tarification des réseaux doit donc tenir compte d'une utilisation de l'électricité et d'une infrastructure de réseau efficaces (art. 14 LApEl). Cela permet dès aujourd'hui de mieux intégrer les composantes de puissance dans la tarification du réseau. La loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (Stratégie Réseaux électriques ; FF 2017 7485) adoptée par le Parlement le 15 décembre 2017 contient d'autres instruments. Elle entrera probablement en vigueur avec les ordonnances y afférentes au cours du deuxième trimestre 2019. Au premier plan se trouvent des mesures novatrices ainsi que le principe ORARE inscrit dans la loi. Ce principe mise davantage sur une optimisation du réseau que sur son renforcement, ce dernier primant quant à lui sur l'extension du réseau. Les mesures novatrices permettent aux gestionnaires de réseau de tester les résultats de la recherche appliquée dans leurs réseaux et d'imputer ces tests de manière limitée aux coûts de réseau. Élément clé des réseaux intelligents, la numérisation soutient tous ces instruments. Grâce aux mesures de sa Stratégie Suisse numérique, le Conseil fédéral fait également avancer la numérisation dans le secteur énergétique. Par ailleurs, la révision de la LApEl en préparation prévoit de laisser une plus grande marge de manoeuvre dans l'utilisation des tarifs de puissance et d'inscrire dans la loi la flexibilité au service au réseau. La procédure de consultation sur ce projet est prévue pour l'automne 2018.

Avec la SE 2050 et la Stratégie Réseaux électriques, les exigences de l'auteur de la motion sont déjà largement satisfaites. Le Conseil fédéral proposera d'autres mesures allant dans le sens de ce que demande l'auteur de la motion, lors de la consultation sur la révision de la LApEl en automne 2018. La motion vise néanmoins à limiter inutilement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et générerait une augmentation de la charge administrative. Appliquer strictement le principe de causalité impliquant la tarification de tous les consommateurs finaux en fonction de leur courbe de charge serait excessif. D'une part, il est difficile de déterminer les coûts occasionnés par les courbes de charge sur les différents niveaux de réseau et, d'autre part, dans un grand nombre de cas, l'électricité utilisée ne fait pas l'objet d'une mesure de la courbe de charge, en particulier chez les petits consommateurs finaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.