Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, portant sur les recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), par un alinéa 3 qui crée une base légale spéciale relative au droit des assureurs-maladie de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux au titre de l'article 39 LAMal (admission des hôpitaux à fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins). Concrètement, les assureurs-maladie et leurs fédérations auront le droit de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant les listes des hôpitaux et des établissements médicosociaux (EMS).

Une minorité (Heim, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) propose de rejeter la motion.

Begründung

Jusqu'en 2006, les décisions concernant les listes des hôpitaux et des EMS pouvaient faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral. Le 1er janvier 2007, le TAF a remplacé le Conseil fédéral dans cette fonction. Dans son arrêt C-623/2009 du 8 septembre 2010, le TAF a renversé la longue pratique du Conseil fédéral qui considérait que les assureurs-maladie et leurs fédérations avaient qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux dans le domaine des listes des hôpitaux et des EMS.

Le TAF a argumenté que les désavantages financiers que les assureurs-maladie étaient susceptibles de subir en cas de mauvaise planification hospitalière, de même que la poursuite d'intérêts publics, ne représentaient pas des intérêts suffisamment concrets et directs. Aussi a-t-il considéré que les fédérations des assureurs-maladie n'avaient pas un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et précisé qu'il incombait au législateur, s'il en avait la volonté, de créer une base légale spéciale conférant aux assureurs-maladie et à leurs fédérations la qualité pour recourir.

L'art. 48, al. 2, PA prévoit expressément la possibilité évoquée par le TAF. Aux termes de cette disposition, a qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. La présente motion vise à créer une telle base légale spéciale.

L'admission de fournisseurs de prestations dans les listes cantonales des hôpitaux est toujours d'une grande importance pour les assureurs-maladie. En effet, l'augmentation du nombre de fournisseurs de prestations entraîne, d'expérience, des coûts supplémentaires pour les assureurs, et donc pour leurs assurés. Par ailleurs, les assureurs sont concernés par la planification hospitalière qu'opèrent les cantons puisqu'ils sont un rouage de la concurrence régulée. Enfin, la planification hospitalière joue un rôle déterminant dans la stabilisation des coûts des traitements avec hospitalisation étant donné que la concurrence entre les hôpitaux vise à optimiser l'utilisation des ressources. En leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs et leurs fédérations jouissent d'une proximité particulière et de compétences approfondies dans le domaine en question. Leur conférer la qualité pour recourir leur donnerait la judicieuse possibilité d'intervenir, dans le cadre de leur fonction de surveillance et de leur coresponsabilité à garantir un système de santé bon marché, pour corriger des décisions prises par les cantons en matière de planification des hôpitaux et des EMS qui enfreignent le droit en vigueur. Ce droit de recours des assureurs renforcerait la participation et la transparence dans la planification des hôpitaux et des EMS sans remettre en question le rôle déterminant des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la proposition consistant à légiférer le droit de recours des associations des assureurs contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant la liste des hôpitaux et des établissements médico-sociaux (EMS) au sens de l'article 39 la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ce droit de recours reviendrait donc aux associations, et non pas aux différents assureurs-maladie. Il s'agit de créer une base légale spécifique pour un droit de recoursidéal des associations des assureurs.

Il sera ainsi possible d'assurer l'équilibre entre les acteurs principaux du secteur hospitalier et des EMS, outre les cantons, en prenant suffisamment en compte, non seulement les intérêts des prestataires, mais aussi ceux des assureurs lors de la planification des hôpitaux et des EMS.

Le Conseil fédéral prévoit de créer le droit de recours pour les associations des assureurs dans le cadre de la révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet). La consultation correspondante sur ce premier volet devrait débuter à l'automne 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.