Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, dans l'ordonnance sur les forêts, les bases légales nécessaires afin de rendre possible la réalisation de dépôts de bois rond en forêt (pour les propriétaires forestiers et les scieries) dans les cas suivants :

• cette possibilité est accordée uniquement pour les installations destinées au stockage de bois rond suisse ;
• les installations servent à la gestion régionale de la forêt ;
• la nécessité des installations est démontrée, le site, approprié et le dimensionnement, adapté aux conditions régionales ;
• aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A travers la Politique forestière 2020, le Conseil fédéral entend garantir une gestion durable des forêts et développer des conditions propices à l'efficacité et à l'innovation dans le secteur de l'économie forestière et de l'industrie du bois. La gestion des forêts peut d'ailleurs aussi comporter la décision de ne pas gérer une forêt.

Conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0) et à l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01), les constructions et les installations forestières ne nécessitent pas d'autorisation de défrichement. Elles peuvent être réalisées si une autorisation de construire au sens l'article 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) est délivrée, pour autant qu'elles servent à la gestion régionale de la forêt, que leur nécessité soit démontrée, que le site soit approprié et le dimensionnement adapté aux conditions régionales, et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose, à l'instar de la biodiversité en forêt ou du caractère protecteur de la forêt (art. 13a OFo). Avec la modification du 14 juin 2013 de l'OFo, cette disposition a été étendue aux dépôts couverts pour bois d'énergie et ne concerne plus uniquement les routes et les entrepôts forestiers.

Le Conseil fédéral est disposé à mettre en place dans l'OFo une base légale rendant possible la réalisation de dépôts de bois rond en forêt aux conditions précisées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.