Wortlaut

Dans la réponse à l'interpellation de Buman 13.3620 intitulée "La mauvaise idée des sacs oxodégradables", le Conseil fédéral ne prend pas vraiment position sur ce matériau. De plus, dans sa réponse le Conseil fédéral laisse planer le doute sur ces sacs avec l'appellation oxobiodégradable alors que l'appellation correct est oxodégradable ou oxofragmentable. En effet, ces sacs n'ont rien de bio puisque ce sont juste des sacs en plastique auxquels on a ajouté un produit oxydant permettant sa dégradation en milliers de petits morceaux de plastiques grâce à la lumière et à la chaleur. Ces particules de plastique contaminent tout l'environnement et la chaîne alimentaire sans aucune possibilité de nettoyage (qui va aller collecter des millions de particules de plastiques ?)

Le Conseil fédéral n'est pas le seul à se laisser duper puisque de nombreux commerçants utilisent ces sacs en pensant qu'ils sont identiques aux sacs biodégradables. En fait, on s'aperçoit que les vendeurs de ces sacs oxodégradables ont simplement menti à ces commerçants en faisant passer leurs sacs oxodégradables pour des sacs biodégradables.

On ne peut pas demander à tous les citoyens de ce pays de suivre un cours de chimie accéléré pour comprendre la différence. Lorsqu'il y a autant de tromperies sur la marchandise, sachant que cette marchandise est encore plus nuisible à l'environnement qu'un sac plastique standard, il convient de l'interdire. La France, par exemple, l'a déjà fait. Ils ont estimé, qu'un plastique oxofragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire les sacs oxodégradables ? Si non pourquoi ?

2. Si le Conseil fédéral ne veut pas interdire ces sacs, peut-il informer le grand public sur les réels impacts de ces sacs afin que les commerçants ne se fassent plus duper ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces sacs amènent de la confusion auprès du grand public et qu'ils polluent inutilement les centres de compostage ?

4. Le Conseil fédéral peut-il interdire l'utilisation abusive du terme "dégradable"?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Agence européenne des produits chimiques examine actuellement, sur mandat de la Commission européenne, la pertinence d'introduire des restrictions en ce qui concerne les matières plastiques oxodégradables. En Suisse, l'École polytechnique fédérale de Zurich a, elle aussi, entamé un projet de recherche sur ces matières plastiques, donnant ainsi suite au mandat que lui a confié l'Office fédéral de l'environnement. L'objectif de ce projet est de dresser une liste des utilisations de ces matières en Suisse, d'analyser leur identité chimique et de connaître les quantités des différents types de matières plastiques oxodégradables mises sur le marché. Les résultats sont attendus courant 2019.

Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'édicter des prescriptions limitant la mise sur le marché ou l'utilisation de matières plastiques oxodégradables avant que les résultats du projet de recherche susmentionné ne soient disponibles. De même, il juge important d'attendre les conclusions de l'Union européenne quant au besoin de réglementation, voire les mesures concrètes, pour éviter que la Suisse ne fasse cavalier seul.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteure de l'interpellation au sujet de la situation insatisfaisante qui résulte de la désignation "dégradable", dont le sens peut varier d'un produit plastique à l'autre. En effet, les consommateurs et les utilisateurs de ce genre de produits sont souvent mal informés. Le Conseil fédéral examinera le potentiel d'amélioration en la matière et publiera les résultats dans le rapport qu'il remettra en réponse au postulat Munz 18.3496, "Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement".

Réponse du Conseil fédéral.