Wortlaut

Depuis l'éclatement de l'affaire Car postal, sa filiale PubliBike, spécialiste du vélo en libre-service, a également défrayé la chronique. 1. L'enquête menée dans le cadre des irrégularités constatées chez Car postal a révélé que PubliBike avait subi des pertes importantes : 900 000 francs en 2014, 2,9 millions en 2015. 2. PubliBike a remporté le marché de plusieurs agglomérations (Zurich, Berne, Lausanne,...) en proposant gratuitement ses infrastructures aux communes concernées. Elle les fait en revanche payer à des villes moins peuplées, comme Sion, Nyon, Yverdon, Lugano. 3. Au mois d'août dernier, PubliBike a dû retirer tous ses vélos en libre-service à Zurich et à Berne en raison d'un système antivol défectueux, qui doit être remplacé.

Selon la Poste, citée par "Le Temps" du 18 juin 2018, "PubliBike a un contrat de crédit avec La Poste Suisse SA et est financé selon les conditions du marché. Car postal n'a aucune relation financière avec PubliBike. L'extension du réseau a été financée par les utilisateurs et le sponsoring, respectivement la publicité."

1. PubliBike étant une filiale à 1,0 % de Car postal, comment est-il possible que ces deux entreprises n'aient aucune relation financière ?

2. Comment PubliBike, dont le capital est de 200 000 francs, peut-elle accumuler des pertes en millions et continuer d'investir massivement ? Qui sont les si généreux sponsors de cette entreprise sans rentabilité ?

3. Quelles sont les conditions du marché dont PubliBike bénéficie dans le cadre de son contrat de crédit avec la Poste ?

4. Est-ce que PubliBike a fait des bénéfices ou des pertes en 2016 et en 2017 ? À quel montant s'élèvent ces pertes ou ces bénéfices ?

5. La Poste étant propriété à 1,0 % de la Confédération, le cadre légal permet-il à la Poste d'autoriser l'une de ses filiales en cascade, en l'occurrence PubliBike, à faire du dumping pour conquérir des marchés au détriment d'entreprises privées, comme Nexbike ou Intermobility ?

6. Comment une entreprise propriété à 1,0 % de la Confédération peut-elle ne pas respecter l'égalité de traitement entre tous ses clients, certaines communes bénéficiant d'une gratuité totale ? Ne serait-il pas équitable de faire payer toutes les communes selon des tarifs adaptés au potentiel d'usagers que représentent leurs populations respectives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. PubliBike SA est une filiale à 1,0 % de PostAuto SA, laquelle est détenue en totalité par la société mère "La Poste Suisse SA". D'après les indications de la Poste, les activités de PubliBike doivent être financées par l'utilisation, la publicité sur les vélos, le parrainage des stations, les sponsors et les contributions des communes. Étant donné que, du fait de l'incertitude concernant l'évolution future des activités, le besoin en fonds propres est difficile à évaluer, le financement des investissements dans la construction du réseau de PubliBike s'effectue avant tout par des prêts intragroupe rémunérés au taux usuel du marché plutôt que par des fonds propres. PubliBike se procure certaines prestations générales, qui sont également indemnisées, auprès de Postauto.

4. PubliBike a enregistré une perte dans les années 2014-2017. Ces résultats négatifs s'expliquent par des dépenses initiales d'aménagement des nouveaux réseaux élevées, par les coûts du démantèlement des anciens réseaux ainsi que par les frais générés par plusieurs procédures de recours.

5. Les villes mettent les systèmes de vélos en libre-service au concours, puis choisissent parmi les offres soumises celle qui répond au mieux à leurs exigences. Selon ses propres indications, PubliBike a convaincu notamment grâce à son concept de site et de fonctionnement. Les adjudications en faveur de PubliBike dans les appels d'offres de Berne, Zurich, La Côte et Lugano ont été contestées par un concurrent et, à l'exception de l'adjudication à Lugano, portées jusqu'au Tribunal fédéral. Les offres de PubliBike n'ont donné lieu à aucune réclamation.

Une entreprise concurrente a déposé une plainte contre PubliBike (ainsi que contre la Poste et les CFF) auprès de la Commission de la concurrence (Comco) en raison du caractère abusif des offres - sur le plan de la législation sur les cartels - et pour cause de position dominante. Le secrétariat technique de la Comco a procédé à une observation du marché sur la base des informations disponibles en décembre 2017 fournies par PubliBike et les autres acteurs concernés. Il a conclu que rien n'indique qu'il y a eu infraction à la législation sur les cartels.

6. Le nombre d'utilisateurs et de pendulaires potentiels permet de déterminer la participation de la commune, en tant qu'autorité adjudicatrice, aux coûts du système de vélos en libre-service. Les villes de Berne et de Zurich disposent de loin des réseaux les plus étendus. Dans ces villes, PubliBike a proposé des offres économiquement viables, financées par les tarifs d'usagers ainsi que par des contributions de sponsors et d'entreprises clientes. Dans les réseaux beaucoup plus petits, les communes versent un montant en tant que mandantes. En effet, le nombre d'utilisateurs potentiels est trop faible pour supporter à lui seul toute l'exploitation.

Réponse du Conseil fédéral.