Wortlaut

Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'accompagner, pour autant qu'ils l'acceptent, des pays à économie intermédiaire dans leur transition vers un État de droit ?

L'exemple du Kazakhstan en est une illustration. Il sort d'une double transition politique :

a. celle de la culture de tribus nomades ayant à leur tête un Khan à l'autorité incontestée ; et

b. celle de l'ère soviétique, rigide et faisant fi des libertés individuelles.

De plus, il est situé à un carrefour géopolitique charnière, entre Russie, Chine, monde musulman et influences occidentales.

Dès lors, comment introduire des structures permettant l'émergence d'un État de droit, au sens où nous l'entendons en Occident ?

Cela implique un passage à une économie de marché (ce qui est en bonne voie), mais aussi à une certaine forme de démocratie, avec des contre-pouvoirs effectifs. On ressent cependant une hantise que puisse prendre souche une réelle opposition. D'où le besoin d'éradiquer toute tentative de contestation. Ce qui engendre forcément des dégâts collatéraux, notamment de sérieuses atteintes aux droits de l'homme. Dans un pays qui a connu les goulags, la gestion des prisons reste rude, l'autoritarisme et l'arbitraire y régnant encore et la torture y étant même parfois pratiquée.

Il semble que le gouvernement lui-même travaille déjà à se rapprocher d'une organisation institutionnelle qui lui vaudrait une vraie légitimité internationale, mais il le fait à son rythme, et pour autant qu'il puisse largement piloter lui-même le processus. Il est permis d'espérer qu'une transition démocratique en direction de ce que nous entendons par État de droit soit possible, bien que cela n'aille pas de soi.

Peut-être de tels pays ont-ils besoin de soutien pour mener à bien leur transition démocratique et y parvenir de façon efficace, sans heurts inutiles.

La Suisse peut-elle contribuer à jouer un rôle positif en cela ? Serait-il possible que la Division de la sécurité humaine du Département fédéral des affaires étrangères, en partenariat avec le Secrétariat d'État à l'économie, aide un pays comme le Kazakhstan ou d'autres - pour autant bien sûr qu'ils soient d'accord - à mettre sur pied une société civile digne de ce nom ? Rappelons que ce type d'intervention est peu coûteux en termes de moyens déployés mais potentiellement générateur de bénéfices conséquents en termes de droits humains, de stabilité politique et de respect des accords économiques au plan international.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose déjà d'une solide expérience dans l'accompagnement de processus démocratiques. Nombre d'autorités de par le monde lui ont en effet fait confiance pour qu'elle soutienne leurs efforts de manière impartiale et respectueuse des souverainetés nationales. L'accompagnement démocratique ainsi que le renforcement de l'État de droit et de la paix font partie des objectifs stratégiques du message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 (FF 2016 2179).

Les activités suisses en matière d'accompagnement de processus démocratiques sont basées sur trois mandats et objectifs à la fois distincts et complémentaires : la prévention et résolution de conflits (Division sécurité humaine - DSH), l'appui à l'élaboration et l'application de règles nécessaires à une bonne gouvernance économique (Secrétariat d'État à l'économie - SECO) et la promotion de la démocratie et du développement au travers de la société civile et des institutions-clés (Direction du développement et de la coopération - DDC).

Les contextes d'intervention de la coopération internationale suisse sont définis en fonction d'une combinaison de facteurs comme les objectifs de politique étrangère et les intérêts du pays ; l'impact des développements politiques mondiaux, régionaux et locaux ; le principe de concentration aux niveaux géographique et thématique ; la volonté politique locale, le potentiel d'impact des activités et la valeur ajoutée ; et finalement les ressources disponibles pour les différents mandats.

La Suisse appuie les processus de transformation vers l'économie de marché et de transition démocratique dans le cadre de sa coopération économique et de coopération au développement avec les pays d'Europe de l'Est. En Asie centrale, les efforts se concentrent sur le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan. Dans ce cadre, l'appui s'oriente sur des valeurs démocratiques (la participation inclusive de la population, la négociation pacifique des différends, la recherche de consensus, la redevabilité et le respect de l'État de droit) en soutenant des processus de consultation, de participation ou d'information publique et de surveillance, appuyant des institutions démocratiques (parlements, système judiciaire, autorités électorales, ONG et médias) et favorisant le développement économique et l'emploi.

Dans le cadre de son mandat de politique de paix, la Suisse allie outils diplomatiques et expertise technique pour prévenir, transformer et atténuer les violences durant les processus électoraux, constitutionnels et parlementaires dans une dizaine de pays dont la Géorgie, vu les conflits régionaux existants. Elle contribue également aux efforts de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE).

Au Kazakhstan, qui n'est pas un pays prioritaire de la Coopération internationale, la Suisse est active dans le domaine de la promotion des droits de l'homme tant au niveau bilatéral, lors des dialogues politiques, que multilatéral, notamment pour le respect de l'interdiction de la torture. La Suisse soutient de plus, à travers des institutions internationales de financement telle que la Banque mondiale, des initiatives pour favoriser notamment la transparence dans le secteur des industries extractives, de la fiscalité ou des marchés publics.

Réponse du Conseil fédéral.