Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la création d'une interface directe entre le système d'information central sur la migration (SYMIC) et la plateforme d'information concernant les conventions collectives de travail (CCT) "Informationssystem Allianz Bau" (ISAB)?

2. Quelles sont les actes législatifs à modifier pour ce faire ?

3. En cas d'introduction d'une interface pour l'échange de données, où le Conseil fédéral prévoit-il des gains d'efficacité ?

4. Une interface pour l'échange de données a-t-elle une influence sur la règle des huit jours applicables aux entreprises qui détachent des travailleurs ? Dans l'affirmative, laquelle ?

Begründung

C'est sur le système d'information SYMIC, géré par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), que les entreprises de l'étranger doivent faire enregistrer les travailleurs qu'elles détachent en Suisse. Ce "centre de collecte" fournit aux offices cantonaux du travail des informations importantes, sur lesquelles reposent les contrôles subséquents des conditions de travail.

Dans le cadre du projet de plateforme ISAB, une carte ISAB sera introduite fin 2018 sur les chantiers suisses. Dans la pratique actuelle, ISAB permet aux commissions paritaires de contrôler plus efficacement et plus systématiquement le respect des CCT dans toutes les branches du bâtiment concernées.

Le système de carte ISAB permet en principe d'effectuer des contrôles allant au-delà des contrôles CCT effectués sur le marché intérieur suisse. Par un raccordement à des informations de meilleure qualité provenant du système SYMIC de la Confédération et des cantons, le système ISAB pourrait également rendre plus efficace le contrôle des entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse.

ISAB pourrait en outre rendre plus efficace et plus systématique les contrôles CCT existants effectués par les commissions paritaires auprès de toutes les branches du bâtiment concernées.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la procédure d'annonce en ligne pour les prestataires de services étrangers présente un potentiel d'optimisation. Actuellement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) travaille, en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie, sur des mesures concernant notamment la saisie et la transmission des données (cf. la réponse à la motion Regazzi 18.3758).

Quant aux diverses questions soulevées par l'auteur de l'interpellation au sujet du raccordement entre SYMIC et la banque de données ISAB de la Société suisse des entrepreneurs, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1. La proposition de mettre en place une interface directe entre les banques de données SYMIC et ISAB renvoie à une approche spécifique à la branche. La plateforme ISAB gérée par un organisme privé joue un rôle de pionnier en ce qui concerne l'exécution des mesures d'accompagnement. Cependant, la proposition soumise entraînerait des divergences en ce qui concerne les conditions et les instruments de travail applicables au contrôle des conditions de salaire et de travail dans ce domaine. D'une manière générale, les instruments de travail doivent pouvoir être pareillement utilisés par tous les organes d'exécution ou, si tel n'est pas le cas, les instruments de travail doivent tous disposer des mêmes fonctionnalités. Concevoir une solution uniquement pour ISAB pourrait prendre la forme d'un projet pilote, à condition que les questions de protection des données aient été éclaircies au préalable.

2. Dans les faits, mettre en place une interface directe entre le SYMIC et la banque de données ISAB reviendrait à accorder aux commissions paritaires chargées des contrôles un accès aux données du SYMIC. Or, aucune base légale n'autorise actuellement un tel accès. La loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA ; RS 142.513) restreint la possibilité de confier à des tiers des tâches prévues par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) ou la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0). Sachant que les contrôles du marché du travail effectués dans le cadre des mesures d'accompagnement constituent une tâche prévue par la loi sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20), il faudrait, selon la forme que prendrait la mise en oeuvre, modifier soit l'article 11 LDEA soit l'ordonnance correspondante.

3. ISAB comporte des informations sur les contrôles réalisés et leurs résultats. Ces informations constitueraient une mine d'informations pour la stratégie de contrôle basée sur les risques que le Conseil fédéral a fixée dans le cadre du plan d'action en vue d'améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement.

Le regroupement des informations du SYMIC permettrait probablement, selon le degré de mise en oeuvre concrète de la mesure, d'éviter les doubles contrôles et de réaliser des gains d'efficacité. Une telle solution devrait néanmoins être introduite à grande échelle pour apporter une réelle plus-value.

4. L'interface proposée par l'auteur de l'interpellation n'a pas d'effet direct sur la règle des huit jours.

Réponse du Conseil fédéral.