Wortlaut

Après le rejet de l'EEE par le souverain en 1992, la Suisse a adopté la formule dite des relations bilatérales, déclarée solution idéale depuis lors. Des paquets d'accords ont été négociés, adoptés puis acceptés par le peuple suisse. Certains ont été couronnés de succès, tandis que d'autres sont critiqués. Il se peut que quelques-uns ne répondent plus aux besoins d'aujourd'hui et doivent donc être revus, sans compter les nouveaux domaines dans lesquels la conclusion d'accords serait opportune. Il en ressort que la voie bilatérale, loin d'être un ensemble de conventions, doit être perçue comme l'expression même de nos relations avec l'Europe. La voie bilatérale se trouvant dans l'impasse, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il notre conviction selon laquelle la voie bilatérale reste une formule idéale ? Sinon, quelles variantes envisagerait-il et quelles seraient à son avis leurs chances de succès ?

2. Quelle importance attache-t-il à un accord-cadre et quel en est le degré d'urgence ?

3. Quel rapport y a-t-il à ses yeux entre la conclusion d'un accord-cadre et la signature d'autres conventions, comme un accord sur l'électricité ?

4. Quelles initiatives prend-il afin de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité, pour notre pays, de conclure un accord-cadre et afin de mettre en évidence ses implications pratiques ?

5. Dans quelle mesure le projet que représente la voie bilatérale est-il affecté par des initiatives populaires comme celles pour le renvoi des étrangers criminels, contre l'immigration de masse et pour l'autodétermination ? Jusqu'à quel point ces initiatives entravent-elle la capacité de la Suisse à négocier un accord-cadre avec l'UE ?

Begründung

Le Conseil fédéral et les syndicats sont parvenus à rompre leur relation de confiance et à rendre tout dialogue impossible. Pire, leurs dissensions sont exposées sur la place publique. Sans attendre, et toujours sur la place publique, les présidents des partis gouvernementaux ont alors constaté que les négociations tendant à un accord-cadre s'étaient soldées par un échec et que jusqu'à nouvel avis, il ne servirait à rien de mener des discussions.

La Suisse officielle a ainsi quasiment déclaré forfait, considérant que les négociations n'avaient pas abouti alors même qu'elles n'avaient pas vraiment commencé. Ce seront nos entreprises, la société et surtout les générations à venir qui en subiront les conséquences.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, le Conseil fédéral est d'avis que la voie bilatérale reste la voie la plus adaptée qui permette une intégration optimale au marché intérieur de l'Union européenne (UE) et une coopération avec l'UE dans certains domaines, conjuguées à une indépendance politique la plus large possible. Par la conclusion d'un accord institutionnel, il entend consolider cette voie bilatérale, en assurer la pérennité et en permettre le développement. Un blocage ou une rupture des négociations sur l'accord institutionnel aurait très probablement des conséquences négatives. Les possibilités vont d'une rupture des négociations sur des dossiers comme l'électricité, la santé publique ou la sécurité alimentaire à une insécurité juridique en ce qui concerne les actualisations régulières des accords d'accès au marché existants (comme l'ARM) ou la non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse au prochain programme-cadre de recherche de l'UE à partir de 2021, en passant par la non reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse selon MIFIR23.

2. L'UE, a dernièrement, par le biais du président de la Commission européenne, publiquement déclaré souhaiter conclure un accord avec la Suisse. Elle a également communiqué qu'elle sera dans de moins bonnes dispositions dès que les négociations sur le Brexit entreront dans leur phase décisive, et en 2019, année électorale européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut mettre ce laps de temps à profit. Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a, de nouveau, affirmé qu'il souhaitait poursuivre les négociations avec l'UE sur la base du mandat de négociation actuel. Le Conseil fédéral ne donnera son accord à une clôture des négociations que lorsque les intérêts de la Suisse auront été pris en compte. Il est, dans tous les cas, plus important de parvenir à un bon accord que de clore rapidement les négociations.

3. L'accord institutionnel s'appliquerait aux accords d'accès au marché ; les cinq accords d'accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, accord sur les obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi que les futurs accords d'accès au marché qui seront conclus, comme l'accord sur l'électricité. L'UE n'accepte pas de conclure de nouveaux accords d'accès au marché sans la conclusion préalable d'un accord institutionnel.

4. Le Conseil fédéral informe régulièrement et systématiquement le public, le Parlement, les cantons et les partis sur le déroulement des négociations et leurs avancées. Ce faisant, il mentionne toujours les intérêts que présente un accord institutionnel pour la Suisse (sécurité juridique, garantie de l'accès au marché intérieur de l'UE, égalité de traitement des acteurs suisses, etc.). Dans un souci de transparence maximale, il indique également les conséquences possibles d'un échec dans la recherche d'une solution, lesquelles sont évoquées dans la réponse à la question 1. Hormis les canaux d'information institutionnalisés comme les actualités de politique européenne qui figurent systématiquement à l'ordre du jour des commissions de politique extérieure, le Dialogue Europe avec les cantons ou les Entretiens de Watteville avec les présidents des partis gouvernementaux, l'administration fédérale est en permanence à la disposition des responsables politiques, des milieux économiques, des associations, de la société civile ainsi que des citoyens et des citoyennes pour répondre à leurs besoins d'information. Le caractère confidentiel des négociations impose certaines limites à la communication du Conseil fédéral. Ce dernier a déjà intensifié sa communication publique et souhaite encore l'étendre dans le respect de ces limites.

5. Le droit d'initiative est un pilier de la démocratie suisse. Son utilisation permet de mieux adapter la politique aux besoins de la population suisse. L'UE ne remet pas en question les droits populaires inhérents à la démocratie suisse.

Réponse du Conseil fédéral.