Wortlaut

Dans le contexte des négociations en cours avec l'UE portant sur la poursuite de la voie bilatérale, alors que les événements se bousculent, le PLR exige que la situation actuelle soit clarifiée. C'est pourquoi il prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à l'occasion d'un débat urgent :

1. Quand pense-t-il pouvoir présenter un projet d'accord-cadre institutionnel négocié avec l'UE qui garantisse l'accès actuel aux marchés, voire étende cet accès à d'autres débouchés ?

2. Au cas où un projet d'accord pourrait être signé encore en 2018, quand estime-t-il que la votation populaire pourrait avoir lieu ? Quelle serait le rôle des Commissions de politique extérieure ?

3. Quels avantages présenterait la conclusion rapide des négociations portant sur un accord-cadre par rapport à une rupture ou à une suspension de ces négociations ?

4. Comment évalue-t-il les chances qu'un éventuel accord réponde aux exigences fondamentales de la Suisse que représentent le processus législatif démocratique, un règlement des litiges fondé sur une procédure paritaire, les subventions étatiques ou le trafic de transit (secteurs exclus des accords)?

5. Recherche-t-il une solution au problème de la protection des salaires qui ne remette pas en question le but visé par les mesures d'accompagnement, à savoir une réelle protection des salaires ?

6. Voit-il une possibilité de simplifier les mesures d'accompagnement sur le plan administratif en dehors de l'accord-cadre, donc sans affaiblir la protection des salaires ?

7. En quoi un accord-cadre apporterait-il plus de sécurité à l'économie exportatrice suisse ? Assurerait-il un accès au marché à long terme ?

Begründung

Le PLR entend sécuriser et développer la voie bilatérale. Il estime que l'actualisation dynamique de contrats bilatéraux choisis doit obligatoirement être réalisée par le législateur suisse et par le peuple, par le biais du référendum facultatif. L'évolution des marchés et des réglementations conduit à une érosion des accords bilatéraux en vigueur, menaçant ainsi de nuire à notre prospérité. C'est pourquoi un accord-cadre devrait apporter une base juridique solide sur laquelle pourraient se fonder les accords bilatéraux d'accès aux marchés, afin que l'économie suisse puisse disposer du libre accès au marché intérieur de l'UE et conclure à l'avenir d'autres accords.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Union européenne (UE), a dernièrement, par le biais du président de la Commission européenne, publiquement déclaré souhaiter conclure un accord avec la Suisse. Elle a également communiqué qu'elle sera dans de moins bonnes dispositions dès que les négociations sur le Brexit entreront dans leur phase décisive, et en 2019, année électorale européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut mettre ce laps de temps à profit. Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a, de nouveau, affirmé qu'il souhaitait poursuivre les négociations avec l'UE sur la base du mandat de négociation actuel. Le Conseil fédéral ne donnera son accord à une conclusion des négociations que lorsque les intérêts de la Suisse auront été pris en compte. Il est, dans tous les cas, plus important de parvenir à un bon accord que de clore rapidement les négociations.

2. Le temps nécessaire à l'élaboration et à la transmission d'un message ainsi qu'à son traitement par le Parlement varie. Les Commissions de politique extérieure sont toutefois régulièrement et pleinement informées de l'évolution de la situation dans le cadre des actualités de politique européenne.

3. En agissant sans tarder, la Suisse profiterait de la disposition de l'UE à conclure un accord rapidement. En ce qui concerne le point central des négociations, à savoir les mécanismes institutionnels (reprise du droit, surveillance, jurisprudence et règlement des différends), les négociations sont achevées sur le fond. En revanche, un blocage ou une rupture des négociations aurait très vraisemblablement des conséquences négatives. Les possibilités vont d'une rupture des négociations sur des dossiers comme l'électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire à une insécurité juridique en ce qui concerne les actualisations régulières des accords d'accès au marché existants (comme l'ARM) ou la non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse au prochain programme-cadre de recherche de l'UE à partir de 2021, en passant par la non-reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse selon MiFIR23.

4. Les chances de réussite concernant les points mentionnés sont bonnes. Les négociations portant sur les mécanismes institutionnels sont en grande partie achevées quant au fond. La Suisse dispose de délais suffisants (jusqu'à trois ans) pour reprendre chaque développement du droit européen dans le respect des procédures décisionnelles prévues par la Constitution - ce qui inclut la possibilité d'un référendum. Une reprise automatique du droit de l'UE est exclue. En ce qui concerne le règlement des différends, les parties peuvent saisir un tribunal arbitral paritaire composé notamment de juges suisses. Le tribunal arbitral décide indépendamment si une question doit être soumise à la Cour de justice de l'Union européenne. Un consensus semble également se dessiner sur la question des lignes rouges dans le domaine des transports terrestres (interdiction de circuler la nuit, limite des 40 tonnes, etc.). Concernant les aides d'État, le Conseil fédéral prévoit que l'accord institutionnel contienne uniquement des principes généraux. Pour les règles matérielles, les accords existants et futurs sont décisifs. Une entente, dans le cadre des négociations, dans le domaine des aides d'État est à bout touchant.

5./6. Le Conseil fédéral a examiné, lors de sa séance du 4 juillet 2018, les questions encore en suspens concernant la libre circulation des personnes et a réaffirmé les lignes rouges qu'il avait définies. Dans ce contexte, il a chargé le DEFR, en collaboration avec le DFAE et le DFJP, de prendre contact, durant l'été, avec les partenaires sociaux et les cantons pour solliciter leur avis. Les résultats de ces discussions ont été soumis au Conseil fédéral et celui-ci décidera, en temps voulu, des prochaines étapes.

7. L'accord institutionnel concerne exclusivement les cinq accords bilatéraux d'accès au marché en vigueur (libre circulation des personnes, ARM, agriculture, transport aérien, transports terrestres) ainsi que les futurs accords d'accès au marché. Pour garantir à long terme l'accès des entreprises suisses au marché européen, les accords d'accès au marché entre la Suisse et l'UE doivent être régulièrement adaptés aux développements pertinents du droit de l'UE, faute de quoi des lacunes juridiques et des obstacles au commerce qui entravent l'accès aux marchés respectifs, apparaissent. C'est la raison pour laquelle l'accord institutionnel instaure une actualisation dynamique des accords ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends par l'intermédiaire duquel les deux parties peuvent faire valoir leurs droits. En outre, le règlement des différends doit permettre d'éviter que des désaccords ne bloquent les relations entre la Suisse et l'UE. Globalement, l'accord institutionnel offre aux entreprises et aux citoyens suisses une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité, leur garantit l'accès au marché de l'UE et les protège contre la discrimination par rapport à la concurrence de l'UE. Il ouvre en outre la voie à la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché dans l'intérêt de la Suisse (par ex : l'accord sur l'électricité).

Réponse du Conseil fédéral.