Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale interdisant à la Poste de proposer un service de ramassage du vieux papier dans les communes.

Begründung

Depuis le 1er septembre 2018, la Poste ne vend plus de vignettes ni de sacs poubelles taxés, ce qui représente une étape de plus dans le démantèlement du service public. Elle veut en revanche proposer un nouveau service de ramassage du vieux papier. Or, de nombreuses associations effectuant un travail remarquable dans les domaines des activités pour la jeunesse, de la prévention des dépendances et de l'intégration, tirent des revenus essentiels de ce ramassage. La Poste leur ferait dès lors concurrence. C'est pourquoi la loi devrait lui interdire de proposer ce type de service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste est tenue par la loi de fournir dans tout le pays un service universel dans le domaine des services postaux et du trafic des paiements. Elle doit financer ce service universel de manière rentable. Dans le cadre des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle développe des offres actuelles afin de garantir à long terme la valeur d'entreprise et de l'augmenter. Proposer de nouvelles offres permet aussi à la Poste de répondre au recul du volume des lettres. Pour ce faire, elle prend en considération les changements sociétaux et les besoins des clients qui en découlent.

Le ramassage du vieux papier incombe aux communes, qui réalisent elles-mêmes cette tâche ou la délèguent à des tiers. La Poste indique qu'elle teste actuellement le ramassage payant du papier et du carton auprès de clients privés et commerciaux dans certaines communes. Indépendamment de l'offre proposée par leur commune, les clients peuvent déposer le vieux papier près de leur boîte aux lettres, sans devoir tenir compte de jours de collecte fixes ni ficeler le vieux papier. Cette prestation additionnelle est fournie en accord avec les communes concernées. La Poste remet le vieux papier collecté à l'entreprise de recyclage mandatée par la commune. Elle n'est donc pas intéressée par la revente du papier à un tiers.

Indépendamment des projets pilotes relatifs au ramassage du vieux papier, la Poste a décidé de retirer de l'assortiment des offices postaux les produits pour les déchets (notamment les vignettes et les sacs poubelles taxés), dans les zones où il existe suffisamment d'autres points de vente. Cette décision sera appliquée progressivement jusqu'à fin 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.