Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer des modifications légales ou à modifier les bases infralégales afin de renforcer, en droit des assurances sociales, la libre volonté des parties dans le choix du contrat applicable à leurs rapports juridiques (contrat de travail, mandat, entreprise, etc.) et de renforcer ainsi la sécurité juridique des parties en évitant des requalifications qui ne sont pas voulues au stade de la conclusion.

Begründung

Les autorités d'exécution qualifient souvent prématurément comme salariés des prestataires de services qui concluent des contrats par l'intermédiaire de plates-formes. En fin de compte, ce sont tous les prestataires de services qui se trouvent limités dans leur liberté contractuelle.

Pour éviter des requalifications, certaines entreprises cherchent par tous les moyens à limiter les prestations sociales qui pourraient mener à considérer des contrats de mandat comme des contrats de travail. On pense par exemple à des prestations de formation continue ou d'assurances contre certains risques sociaux.

Le Conseil fédéral a déjà reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine et a chargé l'Office fédéral des assurances sociales d'apporter des éclaircissements d'ici fin 2019. Si l'on peut s'en féliciter, on doit relever que des mesures immédiates sont déjà nécessaires pour ne pas compromettre le développement économique.

Dans un délai raisonnable, idéalement inférieur à une année, le Conseil fédéral est donc invité à procéder à des adaptations législatives ou infralégales qui permettent de renforcer la portée des accords entre les parties. Outre les critères précédents (engagement organisationnel et risque entrepreneurial), les institutions d'assurance sociale tiendraient également compte de la question de savoir s'il existe un point de vue commun sur la qualification juridique des relations contractuelles au moment de leur conclusion. Étant donné que les autres critères continuent de s'appliquer, l'opinion des parties ne serait décisive que dans les cas limites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : opportunités et risques" en réponse aux postulats Reynard (15.3854 "Automatisation. Risques et opportunités") et Derder (17.3222 "Economie numérique. Identifier les emplois de demain et la manière de stimuler leur émergence en Suisse"), et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur, vu les progrès de la numérisation, d'examiner conjointement avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances la nécessité ainsi que les avantages et les inconvénients d'un assouplissement dans le domaine des assurances sociales, et de présenter dans un rapport des solutions possibles d'ici fin 2019. Ce rapport montrera s'il y a lieu de développer encore le cadre juridique et, le cas échéant, de quelle manière. Il s'agirait alors de conserver les forces de la pratique actuelle de qualification en tant qu'activité lucrative indépendante ou salariée, tout en améliorant les conditions générales permettant l'apparition de modèles commerciaux innovants. Dans le même temps, il faudra examiner les moyens d'empêcher qu'une protection sociale insuffisante des personnes employées ne se traduise par des risques de précarisation et de transfert des charges sur la collectivité.

Dans le cadre des options à examiner, le rapport étudiera diverses pistes, par exemple la possibilité de laisser, à certaines conditions, le choix de la qualification juridique de l'activité à la personne qui l'exerce, ou d'imposer aux caisses de compensation d'inclure de manière déterminante la déclaration commune des parties dans la qualification de l'activité lucrative en tant qu'indépendante ou salariée. Par ailleurs, en raison de l'adoption du postulat du groupe libéral-radical (17.4087 "Société numérique. Etudier la création d'un nouveau statut de travailleur") par le Conseil national le 19 septembre 2018, il s'agira d'examiner aussi s'il est nécessaire de créer un nouveau statut d'indépendant pour les "travailleurs de plate-forme", en en exposant les avantages et les inconvénients.

Les travaux d'examen des options et d'élaboration du rapport sont en cours. Seule une analyse approfondie des besoins des intéressés ainsi que du cadre juridique montrera s'il y a lieu de prendre des mesures et lesquelles. Charger le Conseil fédéral d'entrer immédiatement en action sur le plan législatif pour mettre en place une réglementation spécifique serait donc prématuré et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.