Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que la contribution à l'élargissement de quelque 1,3 milliard de francs que la Suisse envisage de verser à l'UE (milliard de cohésion) soit affectée à l'assainissement de l'AVS.

Begründung

Le Conseil fédéral promettait encore, dans son message sur la coopération internationale 2017-2020 (16.022), qu'il "ne soumettra[it] au Parlement de proposition pour le renouvellement de la contribution à l'élargissement qu'à la lumière des relations d'ensemble avec l'UE et pour autant que leur évolution soit positive" (p. 2492). Il est indéniable que ce développement positif n'a pas eu lieu (reconnaissance de l'équivalence boursière pour une durée limitée, etc.) et ne se produira pas aussi longtemps que la Suisse ne se sera pas soumise aux larges exigences imposées par l'UE concernant l'accord-cadre. Le Conseil fédéral a pourtant déjà engagé les travaux préliminaires en vue du paiement du milliard de cohésion et ouvert une consultation à ce sujet. Comme l'UE ne paraît pas disposée à développer une relation positive d'égale à égale avec la Suisse, les fonds destinés au milliard de cohésion doivent être affectés non pas au subventionnement des États de l'UE, mais à des fins qui profiteront à la population suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'urgente nécessité de stabiliser la situation financière de l'AVS. Il a lancé la consultation sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) le 28 juin dernier et entend soumettre au Parlement le message concernant le projet AVS 21 dans le courant du premier semestre 2019.

Les bases légales pour une contribution autonome de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE figurent dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (LF Est, RS 974.1) pour ce qui est de la partie "Cohésion", et dans la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour la partie "Migration". Avec l'adoption de la version révisée de la LF Est, la base légale applicable au volet "Cohésion" de la deuxième contribution a récemment été renouvelée. Cette loi était sujette au référendum facultatif, dont il n'a pas été fait usage. Le Conseil n'a cependant cessé de souligner que cela ne préjugerait pas de la décision de renouveler ou non la contribution de la Suisse et que la décision quant au renouvellement serait prise à la lumière des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE.

Le Conseil fédéral a précisé en mars 2018 sa stratégie de négociation en matière de politique européenne. Depuis lors, les négociations avec l'UE ont pu être poursuivies sur plusieurs dossiers. En ce qui concerne les questions institutionnelles, des progrès ont été réalisés en matière de règlement des différends, tandis que les négociations dans le domaine de l'électricité, bloquées depuis un certain temps, ont pu reprendre en mai 2018. En outre, des décisions des comités mixtes portant mise à jour de l'accord agricole et de l'accord sur les assurances ont été signées. Parallèlement à cela, des questions essentielles sont encore en suspens au niveau des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE, notamment en ce qui concerne l'issue des négociations sur un accord institutionnel et le renouvellement de la reconnaissance de l'équivalence boursière après 2018, que le Conseil fédéral juge indispensable.

Le Conseil fédéral a régulièrement souligné l'importance d'une bonne coopération avec l'UE et ses États membres et a affirmé à maintes reprises sa volonté de consolider les relations bilatérales. L'UE et ses États membres sont, tant du point de vue économique que politique, les principaux partenaires de la Suisse. La deuxième contribution suisse constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et répond ainsi aux intérêts de la Suisse. Dans ce contexte, et dans l'optique de consolider les relations avec l'UE, qui constitue un objectif important, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape, le 28 septembre 2018, et a transmis au Parlement le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE.

Grâce à cette contribution, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur d'un renforcement de la cohésion économique et sociale en Europe et d'une meilleure maîtrise des flux migratoires grâce à son expertise, ce qui, là encore, répond à ses intérêts. Il est important de souligner qu'il s'agit d'une contribution autonome de la Suisse dont les fonds n'alimenteront pas les budgets des pays partenaires, mais seront utilisés pour financer des projets concrets. Il ressort de la procédure de consultation que la grande majorité des prises de position sont dans l'ensemble favorables à la deuxième contribution de la Suisse et à ses domaines prioritaires, à savoir la formation professionnelle et la migration. Concernant l'approbation des crédits-cadres correspondants, la décision définitive est désormais entre les mains du Parlement. Les développements attendus dans les relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE pourront être examinés lors des débats parlementaires. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le Parlement pourra réexaminer la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.