Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une disposition dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) selon laquelle le permis d'élève conducteur, pour les véhicules automobiles pour lesquels la conduite est autorisée à partir de 18 ans, ne serait octroyé aux personnes concernées que lorsqu'elles ont atteint l'âge de 18 ans.

Begründung

Conformément à la LCR, la compétence en ce qui concerne la formation à la conduite et la fixation de l'âge pour l'octroi d'un permis de conduire ou d'un permis d'élève conducteur incombe au Conseil fédéral. C'est donc lui qui peut "régler" par voie d'ordonnance ces différents points. Une modification de la LCR est par conséquent le seul moyen d'empêcher le projet de conduite dès 17 ans prévu par voie d'ordonnance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2017, dans le cadre de la consultation sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil fédéral a proposé que les élèves conducteurs ne puissent passer l'examen pratique de conduite que s'ils possèdent leur permis d'élève depuis un an au moins. L'objectif était de prolonger la période durant laquelle les nouveaux conducteurs acquièrent de l'expérience tout en étant accompagnés. Cette mesure a déjà été mise en application avec succès dans plusieurs pays. Or sans correction de l'âge minimum, les élèves conducteurs ne pourraient désormais passer le permis de conduire qu'à l'âge de 19 ans. L'octroi du permis d'élève dès 17 ans vise à contrer cet effet secondaire indésirable. Ce projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation. Une modification de la LCR ne semble donc pas indiquée dans ce cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.