Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce qu'une déduction pour manque de transparence puisse être appliquée lorsque les factures sont systématiquement trop élevées. La déduction sera limitée dans le temps et progressive en cas de récidive. La possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral garantira la sécurité juridique.

Begründung

Une nouvelle étude montre que les factures à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en moyenne de 10 % soit d'un montant de 28 francs trop élevées. Multipliée par 107 millions de factures, cette différence équivaut à des surcoûts alarmants de 3 milliards de francs par an. À ce jour, les fournisseurs de prestations n'ont aucune incitation à établir correctement leurs factures. Le taux élevé d'erreurs qui les entache s'explique probablement en grande partie par de la négligence plutôt que par des intentions déloyales. Comme les factures erronées sont payées par l'assurance obligatoire des soins, ces erreurs n'ont aucune conséquence négative pour les fournisseurs de prestations. On ne peut même rien faire contre les brebis galeuses qui établissent systématiquement des factures trop élevées, à part corriger les factures concernées, opération qui a des coûts administratifs élevés qui se reportent sur les primes. Les dindons de la farce sont ceux qui paient les primes et donc le contribuable, puisqu'ils doivent financer le contrôle des factures erronées, ainsi que les fournisseurs de prestations dont les factures sont correctes. Tant que les fournisseurs de prestations qui remettent systématiquement des factures erronées ou excessives ne peuvent qu'être gagnants sur le plan financier, la qualité de la facturation ne va pas s'améliorer. Aussi de nouvelles mesures sont-elles nécessaires dans la loi pour maîtriser le taux d'erreurs élevé et, parfois, la maximisation déloyale du chiffre d'affaires. L'objectif serait que le nombre de factures erronées ou systématiquement trop élevées diminue par le seul effet préventif des nouvelles possibilités de sanctions, sans qu'il soit nécessaire d'y recourir ou alors en y recourant le moins possible. La déduction pourrait par exemple être conçue de telle sorte que, à partir d'un certain taux d'erreurs, 10 % du montant corrigé des factures trop élevées soit retranché pendant six mois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il est nécessaire d'augmenter la transparence concernant l'établissement des factures et de renforcer le contrôle à ce niveau. Aujourd'hui déjà, les assureurs sont tenus par la loi de contrôler le caractère économique des prestations ainsi que la facturation. Ils disposent à cet effet des instruments prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ; ces derniers doivent cependant être encore mieux mis à profit et davantage utilisés. Les dispositions prévoient également des sanctions à prendre contre des fournisseurs de prestations qui établissent des factures erronées. Conformément à l'art. 59, al. 1, de la LAMal, les sanctions prévues sont les suivantes : l'avertissement (let. a), la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée (let. b), l'amende (let. c) ou, en cas de récidive, l'exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins (let. d). En dehors du cadre de la LAMal, il est en outre possible d'intenter une procédure pénale contre des fournisseurs de prestations qui établissent intentionnellement des factures erronées. Afin de pouvoir sanctionner ceux qui procèdent systématiquement de la sorte, il est nécessaire que les assureurs agissent de concert et de manière coordonnée.

Le contrôle des factures fait partie des thèmes traités dans le projet de révision partielle de la LAMal concernant le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Conseil fédéral et mis en consultation le 14 septembre 2018 ; proposition a été faite d'obliger les fournisseurs de prestations à remettre une copie de la facture aux personnes assurées dans le système du tiers payant et de renoncer pour l'instant à des dispositions légales supplémentaires. Dans son rapport du 24 août 2017, "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", le groupe d'experts a proposé de créer une autorité indépendante de contrôle des factures. Mais le Conseil fédéral a préféré, dans un premier temps, intensifier la surveillance des assureurs-maladie dans ce domaine.

L'instrument proposé consistant à opérer une déduction pour manque de transparence soulève de très nombreuses questions sans réponse. Ainsi, il faudrait en particulier clarifier ce que l'on entend par une facture trop élevée. Il ressort de l'étude mentionnée par l'auteur de la motion que des factures sont contestées pour des raisons très diverses : absence de couverture d'assurance, application du tarif erronée ou inexacte, ou établissement, de manière abusive, de factures trop élevées. La mesure proposée risque par conséquent d'entraîner de nombreuses difficultés de mise en oeuvre ainsi que des litiges.

Partant, le Conseil fédéral considère qu'il est prioritaire d'exploiter le cadre légal en vigueur et de parvenir à renforcer et à intensifier le contrôle des factures et du caractère économique des prestations grâce aux mesures visant à freiner la hausse des coûts et en accentuant la surveillance des assureurs-maladie dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.