Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que la liste des hôpitaux de chaque canton garantisse qu'une offre de soins excédentaire ou inadaptée ne se développe pas sur les plans local ou régional. La Confédération développera à cet effet des modèles sur la manière de définir une offre excédentaire ou inadaptée à la charge de l'assurance obligatoire des soins sur les plans quantitatif et qualitatif. Elle associera les cantons à ses travaux.

Begründung

Presque tous les domaines médicaux affichent une offre excédentaire en Suisse. Les experts et le Conseil fédéral évaluent cette inefficience du système ou les prestations superflues à environ 20 %. Les cantons, qui gèrent l'offre de soins avec hospitalisation, soulignent que la Constitution leur confère cette compétence et s'opposent à toute intervention de la Confédération. Ils oublient cependant que, en vertu de la Constitution, c'est la Confédération qui est compétente pour l'assurance-maladie régie par la LAMal (et donc aussi pour son financement, ses coûts et la qualité notamment). Pour sortir de l'impasse de la délimitation des compétences que la Constitution confère à la Confédération et aux cantons, il faut que la Confédération définisse plus précisément dans quels cas l'assurance obligatoire des soins prend en charge les prestations. En d'autres termes, les cantons pourront toujours organiser l'offre comme bon leur semble, mais l'assurance obligatoire des soins ne prendra plus automatiquement à sa charge tous les coûts induits par n'importe quelle offre hospitalière. Non seulement le champ de réflexion unilatéral des cantons et leurs conflits d'intérêts engendrent des coûts inutiles, mais ils tendent à créer des problèmes de qualité. En effet, plusieurs études scientifiques montrent que de trop nombreuses opérations sont pratiquées dans des hôpitaux qui n'ont pas assez d'expérience en la matière. Aussi faut-il partir du principe que la mortalité est plus élevée en Suisse dans de nombreux sites hospitaliers où les opérations sont fréquentes. Notre système de santé est le deuxième plus cher au monde, mais il ne nous donne pas la garantie de bénéficier de soins de qualité optimale. Nous ne saurions attendre de la population qu'elle accepte cette situation. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le principe, le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) exige déjà des cantons qu'ils garantissent la couverture des besoins en soins hospitaliers. La même loi confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des critères de planification en prenant en considération la qualité et le caractère économique.

À l'heure actuelle, les critères en vigueur depuis le 1er janvier 2009 sont en cours de révision. Il est prévu que le Conseil fédéral mette en consultation le projet de modification de ces critères cette année. La modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui l'accompagne a pour objectif prioritaire d'exploiter plus efficacement les ressources et de renforcer la qualité. Les cantons doivent octroyer les mandats de prestation de manière à éviter les offres excédentaires et à créer les conditions nécessaires à des prestations économiques et de bonne qualité. Pour atteindre ces objectifs, la concentration des spécialités médicales, la sollicitation des synergies et la coordination intercantonale sont indispensables. Enfin, seules les prestations fournies de façon économique peuvent être remboursées au moyen de forfaits liés aux prestations dans le domaine stationnaire, ce qui incite à aménager l'offre de manière efficace dans le cadre de la planification hospitalière. Cependant, la Confédération n'a pas pour rôle de développer des instruments ni des modèles de planification hospitalière.

Dans son rapport "Bases de la planification hospitalière et pistes de développement" du 18 décembre 2013, en réponse aux postulats Stahl 09.4239 "Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse" du 11 décembre 2009 et Humbel 10.3753 "Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l'arbitraire" du 29 septembre 2010, le Conseil fédéral a publié les résultats de la révision des planifications cantonales. Il souligne qu'une intervention directe de la Confédération visant à réduire l'offre hospitalière ne correspondrait ni à la répartition des compétences fixée par la Constitution ni au cadre établi par le législateur dans le nouveau régime du financement hospitalier. Si elle devait se produire, une telle intervention serait du ressort des cantons dans le contexte de la mise en oeuvre de la planification hospitalière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.