Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité des processus administratifs grâce à une automatisation des processus et à l'intelligence artificielle (IA) et il est chargé de faire un rapport sur ce point. À cette fin, il s'attachera notamment à :

1. établir une comparaison avec des administrations étrangères, identifier les stratégies qui ont réussi à accroître l'efficacité et étudier une application en Suisse ;

2. exposer quels processus administratifs peuvent être automatisés et quelles décisions peuvent être prises de manière automatisée ;

3. détailler l'analyse par département et communiquer trois projets (en cours ou futurs) par département qui possèdent un potentiel d'automatisation.

Begründung

Au début du mois de septembre 2018, le Conseil fédéral a présenté les nouvelles lignes directrices de la Stratégie Suisse numérique. Au moyen de cette stratégie actualisée, il veut simplifier, standardiser et rendre plus efficaces les processus administratifs. Il faut soutenir cet objectif, car une efficacité accrue facilite la tâche des collaborateurs et permet de réduire les ressources existantes à celles qui sont essentielles. Cela permet d'accroître la qualité du service et d'en faire profiter directement les citoyens.

À l'étranger, les administrations publiques ont intégré depuis longtemps des algorithmes et des systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans les processus de gestion et de décision. L'Office fédéral des migrations et des réfugiés allemand teste l'IA pour trier les documents officiels. L'Office fédéral de police criminelle allemand développe des méthodes d'IÀ qui aident à exploiter des mégadonnées textuelles. L'Office fédéral des statistiques allemand mène un projet pilote de "Machine Learning", qui vise à démontrer le potentiel de l'IA pour la plausibilisation et le traitement de données individuelles dans les statistiques d'entreprises. Au sein du ministère fédéral allemand de la Coopération économique, le courrier entrant est reconnu, indexé et distribué grâce à des modèles d'IA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en substance le point de vue du groupe libéral-radical. Selon lui, l'optimisation et la numérisation des processus administratifs au moyen de technologies connues et nouvelles sont des sujets d'actualité majeurs qu'il faut approfondir pour permettre à l'administration fédérale de relever les défis qui l'attendent et pour pouvoir exploiter les possibilités offertes par le numérique. En effet, l'idée de base est que l'automatisation et la numérisation permettent de gagner en efficacité et, ainsi, de libérer des ressources, qui pourraient être utilisées à bon escient dans des domaines où il serait urgent d'en disposer. C'est pourquoi un grand nombre de projets variés liés à la numérisation sont prévus ou ont déjà été lancés au sein de l'administration fédérale dans le but de favoriser l'automatisation et d'accroître l'efficacité.

Il ne faut pas négliger la multitude de processus qui existent dans l'administration fédérale. De plus, ceux-ci concernent souvent les cantons et les communes : une optimisation doit donc être prévue en collaboration avec ces échelons de l'État. La coordination de cette collaboration est assurée par la cyberadministration suisse, qui est soutenue par d'autres organismes tels que l'association eCH. Une collaboration s'est également construite au niveau international, en particulier au sein de l'OCDE et, de manière informelle, avec l'UE et les pays voisins. La Suisse et les 32 États de l'UE et de l'AELE ont en outre signé en octobre 2017 la "Tallinn Declaration on eGovernment", qui comprend cinq principes essentiels pour la cyberadministration et qui doit servir de guide pour le développement de cette dernière.

1. L'administration fédérale entretient des échanges avec des administrations étrangères, notamment avec des États avancés en matière de cyberadministration (comme l'Estonie et le Danemark). Les conditions sont toutefois différentes dans chaque pays, en particulier dans les États centralisés et les États fédéraux. Établir une comparaison systématique, complète et détaillée avec des administrations étrangères, comme cela est demandé par le groupe libéral-radical, nécessiterait un grand investissement et mobiliserait de nombreuses ressources, sans pour autant garantir de vrais avantages supplémentaires ou une véritable plus-value.

2./3. La simplification et l'automatisation des processus administratifs et des processus décisionnels qui s'y rapportent font déjà partie des tâches permanentes de l'administration fédérale. De nombreux programmes et projets ont donc été lancés à cet égard. Le Conseil fédéral met par exemple en avant les projets informatiques clés, sur lesquels il établit des rapports semestriels. Il souligne notamment l'importance des projets listés ci-dessous.

Infrastructures et projets de base pour une numérisation réussie :

- Développement d'une preuve d'identité électronique reconnue par l'État (e-ID)

- Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel univoque

- Mise en place d'une infrastructure de base pour la Confédération (réseau de centres de calcul, nuage hybride)

Projets relatifs à l'optimisation des processus et à la numérisation :

- SUPERB23 : modernisation et numérisation des processus de soutien de l'administration fédérale

- GENOVA : numérisation des processus d'affaires de l'administration fédérale

- Renouvellement des processus et des plateformes en ce qui concerne les processus clés de l'armée

- FISCAL-IT : modernisation des processus de l'Administration fédérale des contributions et adaptation à la cyberadministration

- DaziT : numérisation des transactions de l'Administration fédérale des douanes

- Assurance-chômage : numérisation du système de paiement

- Numérisation des processus de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations

- Système statistique suisse : mise en oeuvre du principe "once only" et gain d'efficacité

- Autorisations relevant du droit des étrangers : modernisation des processus et suppression des ruptures de média

Cyberadministration et projets relatifs au vote électronique :

- Guichet en ligne pour les entreprises : développement du portail EasyGov.Swiss

- Création d'une plateforme dans le cadre du projet de cyberadministration du DETEC

- Élaboration du système de vote électronique (e-Voting)

- Processus de cyberadministration : harmonisation des structures de données et des informations

Stratégies :

- Mise en oeuvre de la Stratégie Suisse numérique

- Élaboration de la stratégie de cyberadministration 2020-2023

- Élaboration de la stratégie informatique de la Confédération 2020-2023

Nombre des projets mis en place sont également d'une grande utilité pour l'économie, les particuliers, les cantons et les communes. Le Conseil fédéral estime qu'il convient de se pencher en priorité sur le rapport entre les coûts et l'utilité en ce qui concerne l'optimisation et la numérisation des processus administratifs. Il considère qu'imposer des directives rigoureuses aux départements serait trop inflexible et donc inefficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.