Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) formulées dans son audit de l'observation de l'environnement soient mises en oeuvre dans les trois ans, en particulier les trois recommandations suivantes :

1. Il faut réduire significativement le nombre des indicateurs actuels (recommandation 1, de première priorité selon le CDF), en commençant par les indicateurs dont l'abandon n'entraînerait pas ou peu d'effets négatifs et ceux dont l'utilité est moindre (annexe 15 du rapport du CDF).

2. Les décisions concernant l'utilisation des indicateurs actuels et l'introduction de nouveaux indicateurs doivent être prises en fonction de l'ensemble des coûts internes et externes (recommandation 2).

3. La résolution spatiale et temporelle des données mesurées doit être réexaminée et les mesures d'économies proposées doivent être mises en oeuvre.

Begründung

Le CDF a examiné le système d'indicateurs utilisé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour son observation environnementale. Il relève que l'OFEV dispose de 552 indicateurs alors que le nombre d'indicateurs recommandés sur le plan international est inférieur à 200. Il a par ailleurs constaté que seuls 32 d'entre eux reposent sur un mandat légal clair (annexe 11). Enfin, il critique le fait que l'OFEV ne tienne pas compte de l'ensemble des coûts induits par l'observation environnementale, une grande partie des coûts externes n'étant pas déterminés.

L'OFEV a pris position sur le rapport et ses recommandations. Or les avis publiés ne permettent pas d'affirmer que l'office est conscient des problèmes et il semble plutôt ne pas vouloir mettre en oeuvre toutes les recommandations émises.

Cette motion a pour but d'inciter l'OFEV à prendre au sérieux les recommandations du CDF et à les mettre en oeuvre, afin qu'il se conforme davantage à son mandat légal et que les coûts externes soient diminués.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) estime que le rapport présenté par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et notamment les critères qu'il contient concernant l'évaluation des indicateurs constituent une base précieuse pour optimiser les processus et les instruments en matière d'observation de l'environnement. La mise en oeuvre des recommandations se déroule comme prévu. Deux recommandations ont été réalisées, deux autres le seront vraisemblablement avant la fin de l'année 2018 et trois autres le seront encore dans le courant 2019.

1. Le nombre d'indicateurs a été fortement réduit grâce à une mesure immédiate.

En 2017, l'OFEV avait présenté au CDF pour son audit de l'observation de l'environnement une liste de 530 indicateurs, dont 249 sont produits et publiés (état septembre 2018). Les autres indicateurs ont été suspendus en raison de données manquantes ou parce qu'ils ne sont pas encore au point. En réponse à la recommandation du CDF, l'OFEV a mis un terme à l'extension de son système d'indicateurs et a décidé de se concentrer sur les indicateurs qui sont soit pertinents pour son compte rendu sur l'état de l'environnement, soit nécessaires au pilotage politique (évaluer les objectifs du plan intégré des tâches et des finances) ou stratégique (évaluer les objectifs de la stratégie de l'OFEV).

2. En relation avec l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale assorti d'un budget global, l'OFEV a optimisé son processus de planification stratégique et a attribué ses activités à des positions de planification précises qui permettent une allocation transparente des fonds.

Le processus de planification stratégique, complété par l'observation de l'environnement, constitue une base solide pour définir les indicateurs nécessaires et prendre des décisions relatives aux ressources en intégrant adéquatement les coûts tant internes qu'externes.

3. Pour l'OFEV, l'optimisation de la collecte de données ainsi que l'évaluation de la résolution spatiale et temporelle des programmes de mesure constituent une tâche permanente. Dans le domaine de l'observation de l'environnement, les coûts ne résultent pas en premier lieu des indicateurs, ou de leur nombre, mais sont liés à la collecte de données et à l'exploitation des réseaux de mesure. À la suite de l'adoption du postulat Schneeberger (12.4021), le Conseil fédéral a été chargé d'examiner si et, le cas échéant, comment il est possible d'optimiser les réseaux de mesure de la Confédération et de trouver des solutions pour mieux exploiter les synergies lors de la collecte de données. Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat. Les travaux mentionnés concernant l'optimisation des réseaux fédéraux de mesure ont démarré. Dans trois ans, un rapport sur l'avancement de ces travaux devra être présenté au Conseil fédéral.

Les exigences de la motion sont donc déjà remplies.

Le Bureau propose de rejeter la motion.