Wortlaut

Suite au dépôt de l'initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" qui a pour objectif principal d'interdire l'utilisation de pesticides, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En cas d'acceptation de cette initiative, est-ce que l'utilisation des produits biocides serait aussi interdite dans notre pays, si oui quelles seraient les conséquences pour les domaines d'activités concernés ?

2. A-t-on une statistique qui recense les quantités de produits biocides commercialisés en Suisse, dans quels secteurs d'activité et dans quels produits les utilise-t-on ?

3. Dans la négative, est-ce que le Conseil fédéral entend pallier cette lacune et est prêt à établir une statistique dans ce domaine et à mettre éventuellement en place un plan d'action avec pour objectif de réduire à terme l'impact sur l'environnement tout comme dans le cadre du plan d'action pour les produits phytosanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le terme "pesticides" est souvent utilisé comme synonyme de "produits phytosanitaires". Or, il s'agit plus exactement d'une notion générique regroupant également les produits biocides. Une telle définition figure, par exemple, dans l'ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (RS 817.021.23). Alors que les produits phytosanitaires servent exclusivement à protéger les plantes contre les organismes nuisibles, les produits biocides ont des applications bien plus nombreuses. Il s'agit notamment de produits désinfectants, de produits de protection du bois ou d'autres matériaux de construction, d'agents conservateurs, mais également de répulsifs ou de produits antiparasitaires (insectes, rongeurs) non destinés à la protection des plantes. Ainsi, les produits biocides jouent également un rôle déterminant dans la production agricole et la transformation des produits végétaux : par exemple, pour l'hygiène dans la production laitière et dans les locaux de stabulation, pour l'hygiène et les soins dans le domaine vétérinaire, et dans le stockage ou la transformation des denrées alimentaires. Sans eux, la sécurité et l'hygiène ne peuvent être garanties le long de la chaîne alimentaire.

Le texte de l'initiative et l'article constitutionnel proposé ne définissent pas le terme "pesticides". Par cette notion, les auteurs de l'initiative désignent en premier lieu les herbicides, les fongicides, les insecticides et les rodenticides, qui servent à détruire les organismes nuisibles aux plantes. Le Conseil fédéral transmettra son interprétation du texte de l'initiative dans le cadre du message y afférent. Pour cette raison, il n'est pas encore en mesure d'évaluer les effets du projet sur la réglementation des produits biocides.

2. La législation suisse sur les produits biocides en vigueur ne permet pas de demander a posteriori aux titulaires d'une autorisation des informations sur les quantités qu'ils ont commercialisées. À l'heure actuelle, 4564 produits biocides sont autorisés et commercialisés (par environ 700 entreprises) en Suisse. Ils sont classés en 22 types de produits biocides, répartis dans les quatre groupes principaux suivants : désinfectants, produits de protection, produits antiparasitaires et autres produits biocides.

3. De l'avis du Conseil fédéral, l'entrée en vigueur de la législation sur les produits biocides en 2005 et, par là même, des dispositions en matière d'autorisation constituait déjà une mesure centrale permettant de limiter et d'empêcher, à long terme, les retombées négatives de l'utilisation des produits biocides sur l'être humain et l'environnement. L'Accord de reconnaissance mutuelle de 1999 conclu entre la Suisse et l'UE garantit l'équivalence de la législation suisse dans ce domaine avec celle de l'UE. Partant, une fois la période de transition arrivée à terme (vers 2025), seuls seront autorisés en Suisse les produits biocides dont l'efficacité ainsi que les risques pour l'environnement et la santé auront été minutieusement évalués et qui auront été déclarés sûrs. La Suisse est à pied d'oeuvre, en collaboration avec les États membres de l'UE, l'Agence européenne des produits chimiques et les entreprises concernées, pour atteindre cet objectif.

Le droit européen exige, en outre, que l'impact de la réglementation en termes de protection environnementale et sanitaire soit périodiquement analysé. En vertu de l'accord bilatéral portant sur l'autorisation des produits biocides, la Suisse est également tenue d'accomplir des tâches de monitorage et de rédiger des rapports. Indépendamment de cela, le Conseil fédéral étudie l'opportunité de réaliser, dans le cadre de sa stratégie Santé 2020, un programme national de biosurveillance humaine qui viserait à apprécier l'exposition de la population aux substances nocives.

Vu les mesures mentionnées, le Conseil fédéral considère qu'il serait prématuré de mettre en place de nouveaux projets, qu'il s'agisse d'un plan d'action ou d'une obligation de communiquer les quantités commercialisées, sans en savoir davantage sur l'effet de ces mesures.

Réponse du Conseil fédéral.