Wortlaut

1. Les informations parues dans les médias selon lesquelles des appartements de la Maison de Watteville seraient loués à la conseillère fédérale PDC Doris Leuthard, au chancelier de la Confédération PDC Walter Thurnherr et au conseiller national PDC Martin Candinas sont-elles exactes ?

2. Combien d'appartements la Maison de Watteville compte-t-elle, de combien de chambres, cuisines et salles d'eau ces appartements disposent-ils, quelles sont les surfaces habitables et quels sont les loyers ?

3. Le montant de ces loyers se situe-t-il, selon le Conseil fédéral, dans les limites des loyers usuels de la localité et est-il conforme aux conditions du marché ? Dans l'affirmative, pourquoi ?

4. Des annonces ont-elles été publiées pour ces appartements ? Dans la négative, selon quelle procédure ont-ils été attribués ? Des critères tels que la qualité de fonctionnaire public ou de membre du PDC ont-ils été pris en compte ?

5. Par qui la location de ces appartements à la conseillère fédérale PDC Doris Leuthard, au chancelier de la Confédération PDC Walter Thurnherr et au conseiller national PDC Martin Candinas a-t-elle été autorisée ? Par le Conseil fédéral, par le chef de l'OFCL ou par un autre service ?

6. Quelle est la procédure suivie par le service compétent lorsqu'un appartement se libère ?

7. Combien la Confédération possède-t-elle de logements (appartements ou maisons) mis en location ?

8. Quel est le nombre de logements de ce type qui sont loués à des collaborateurs de la Confédération, à des collaborateurs de l'administration cantonale ou à des parlementaires fédéraux ou cantonaux ?

Begründung

On a pu lire dans la presse que des cadres supérieurs de la Confédération logeaient dans des appartements appartenant à la Confédération, notamment dans la Maison de Watteville, en ville de Berne. Cet immeuble est extrêmement bien situé, ce qui devrait permettre de générer d'importantes recettes grâce aux loyers.

Stellungnahme des Bundesrates

La Maison Béatrice de Watteville est une demeure patricienne située au coeur de la vieille ville de Berne. Elle fut construite en 1446 et abrita de nombreuses générations des familles Frisching et de Watteville. En 1934, Jakob Emanuel de Watteville la légua à la Confédération au nom de son épouse Béatrice, décédée en 1929, en y joignant des conditions et des restrictions relatives à l'utilisation, aux modifications et à l'inventaire de la maison.

Conformément aux dispositions précitées, les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage sont utilisés à des fins de représentation par le Conseil fédéral pour y recevoir ses hôtes, mais aussi pour y mener des entretiens politiques comme les "entretiens de la Maison de Watteville". Il est exclu que les locaux soient utilisés par des tiers.

1. Oui, ces informations sont exactes.

2. La Maison de Watteville compte un appartement au deuxième étage et un autre au troisième, ainsi qu'une chambre indépendante située au deuxième étage. L'accès aux logements se fait uniquement par un escalier en colimaçon.

- Deuxième étage, appartement de cinq pièces : une cuisine, une salle de bain, 250 mètres carrés habitables, loyer mensuel de 2450 francs (charges comprises);

- deuxième étage, chambre indépendante : pas de cuisine, une salle de bain sur le palier, 16 mètres carrés habitables, loyer mensuel de 200 francs (charges comprises);

- troisième étage, appartement de 3 pièces et demi : une cuisine, une salle de bain, 120 mètres carrés habitables, loyer mensuel de 2000 francs (charges comprises).

3. Les conditions définies au cours de la donation et les exigences en matière de sécurité limitent fortement les possibilités d'utilisation de la Maison et le cercle des locataires potentiels. Les loyers de la maison Béatrice de Watteville ne sont donc pas vraiment conformes au marché ni à l'usage local.

4. Étant donné que les biens immobiliers sont essentiellement utilisés par des membres du gouvernement suisse, les annonces pour les appartements de la Maison de Watteville ne sont pas publiées sur le marché. Les locataires privilégiés sont les magistrats. L'affiliation politique n'a aucune importance dans l'attribution des logements. Par exemple, l'appartement occupé par la conseillère fédérale Doris Leuthard était auparavant loué à Pascal Couchepin.

5. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est chargé de la location des appartements. En tant qu'état-major du Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale (ChF) est propriétaire de la Maison de Watteville et elle est impliquée au préalable dans le processus de sélection du locataire.

6. Les résiliations de bail sont à adresser au bailleur, c'est-à-dire à l'OFCL, qui recherche de nouveaux locataires en concertation avec la Chancellerie fédérale.

7. Sans compter les appartements de service répondant aux besoins de l'exploitation (par ex. à ceux de la douane), les portefeuilles suisses de l'OFCL et d'armasuisse Immobilier sont constitués respectivement de 13 immeubles abritant 29 logements et de 30 appartements loués à des tiers.

8. À l'exception des trois logements de la Maison Béatrice de Watteville, les annonces pour les appartements sont toujours publiées dans le respect des procédures officielles et les biens sont loués à des particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.