Wortlaut

Dans un article paru récemment, la "SonntagsZeitung" s'est penchée sur les statistiques des accidents survenus entre 1995 et 2016 et est parvenue à la conclusion que la violence infligée aux femmes âgées de 15 à 24 ans avait connu une nette augmentation. L'hebdomadaire s'est fondé pour ses calculs sur des chiffres provenant pour la plupart de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Selon la "Sonntagszeitung", le nombre des accidents résultant de violences dans l'espace public a ainsi plus que triplé chez les jeunes femmes durant la période considérée, alors qu'il a au contraire diminué chez les hommes.

Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les calculs effectués par la "SonntagsZeitung" sont-ils suffisamment représentatifs pour permettre de juger du nombre de cas concernés et de l'évolution des actes de violence dans l'espace public ?

2. Des données statistiques sur la violence dans l'espace public sont-elles recueillies en Suisse ? Sont-elles ventilées par sexe ? Présentent-elles des lacunes ?

3. L'art. 11, al. 1, let. a, de la Convention d'Istanbul oblige les États à collecter des données statistiques sur la violence à l'égard des femmes. Le Conseil fédéral s'acquitte-t-il de cette obligation ?

4. Relève-t-on, durant la période considérée, une tendance à déposer davantage de plaintes ? Est-il exact que les femmes risquent trois fois plus d'être victimes de violence dans l'espace public qu'auparavant ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la sécurité dans l'espace public, en particulier pour les femmes ? Les instruments juridiques sont-ils suffisants pour lutter contre la violence dans l'espace public ?

6. Quelles sont les mesures prévues pour renforcer la sécurité dans l'espace public ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique suisse des accidents de la Suva, le nombre d'accidents déclarés résultant de violences dans l'espace public chez les jeunes femmes a augmenté progressivement (jusqu'à tripler) entre 1996 et 2008. Depuis 2008, il est toutefois resté plus ou moins stable. Cependant, il est important de noter que, dans cette statistique, les données collectées constituent uniquement des échantillons et ne sont récoltées qu'auprès des salariées et des apprenties âgées de 15 à 64 ans résidant en Suisse de façon permanente. Enfin, les chiffres sont recensés indirectement via les frais médicaux.

2. La Statistique policière de la criminalité (SPC) renseigne sur le nombre, la structure et l'évolution des infractions enregistrées par la police ainsi que sur les personnes prévenues et lésées. Ces données sont analysées selon le sexe, l'âge, la nationalité et le statut de séjour. La SPC indique les infractions au Code pénal (CP, RS 311.0), à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et à la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Elle est établie sur la base des dénonciations : les délits qui ne sont pas dénoncés relèvent de la criminalité cachée, également dénommée "chiffre noir" de la criminalité.

3. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Fehlmann 18.3109, "Pour un observatoire des violences faites aux femmes", en comparaison internationale, la Suisse dispose de données détaillées sur les actes de violence envers les femmes. Il est prévu, dans le cadre du premier rapport de la Suisse relatif à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, d'identifier les éventuelles lacunes quantitatives et qualitatives parmi les données relevées et d'examiner les mesures à prendre pour y remédier.

4. La SPC ne donne pas d'indications sur la décision de dénoncer ou non un délit. Selon le rapport présenté par le Conseil fédéral en exécution du postulat Fehr 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair ", il est extrêmement difficile de chiffrer le taux exact de dénonciation des victimes, les délits non rapportés à la police n'apparaissant pas dans les statistiques. D'une part, la SPC des années 2009 à 2017 montre que le nombre de dénonciations d'actes de violence en général et de délits contre les femmes en particulier n'a pas augmenté. D'autre part, en 2017, le nombre de victimes ayant sollicité des conseils auprès des centres d'aide aux victimes a largement plus que doublé par rapport à 2000. Cependant, cela ne signifie pas forcément que le nombre de délits a augmenté.

5. Assurer la sécurité de la population est une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Sur la base des statistiques disponibles, il est difficile de tirer des conclusions quant à l'évolution de la violence à l'égard des femmes dans l'espace public. Le Code pénal suisse définit une série d'infractions permettant de qualifier des actes de violence physique, psychique ou sexuelle. Le harcèlement de rue est punissable notamment lorsqu'il prend la forme de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP), de voies de fait (art. 126 CP) ou d'injures (art. 177 CP).

6. Les travaux de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul ont été lancés au niveau fédéral et cantonal. Le 13 novembre 2018, lors d'un congrès national, la Confédération ainsi que les cantons ont présenté les mesures en cours. Les cantons jouent un rôle important dans la lutte contre la violence. Selon le rapport du Conseil fédéral présenté en exécution du postulat Feri 13.3441, "Gestion des menaces émanant de violences domestiques. Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale", la grande majorité des cantons a mis sur pied un dispositif cantonal de gestion des menaces. Cette mesure contribue à améliorer la sécurité de l'espace public. D'autres mesures prises par les cantons ont déjà été évoquées dans les réponses à l'interpellation Reynard 17.3150, "Harcèlement de rue. Que compte faire le Conseil fédéral pour lutter contre ce fléau du quotidien ?" ainsi qu'à l'interpellation Feri 18.3881, "Violence envers les femmes".

Réponse du Conseil fédéral.