Wortlaut

Le Conseil fédéral a exprimé son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en décembre 2018 à Marrakech. Vu les nombreuses exigences formulées dans ce pacte, dont le caractère détaillé et les visées confinent parfois à l'absurde, il convient de préciser de toute urgence si le Conseil fédéral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil fédéral n'ayant pas fourni les réponses attendues lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge à présent de répondre dans le cadre de la présente interpellation :

1. Quelles sont les exigences concrètes du Pacte de l'ONU pour les migrations que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre ?

2. Quelles sont les exigences concrètes qu'il rejette dans ce pacte ?

3. Le Conseil fédéral entend-il appliquer l'exigence inscrite dans le Pacte de l'ONU pour les migrations, qui prévoit que les frais de transfert d'argent vers les pays d'origine des migrants ne devront s'élever qu'à 3 % au plus des montants transférés et que les frais de plus de 5 % seront interdits ? Dans l'affirmative, comment ?

4. Entend-il mettre en oeuvre l'exigence du pacte précité visant à interdire la détention en vue du renvoi ? Dans l'affirmative, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'analyse des répercussions, sur la politique intérieure et extérieure suisse, du Pacte de l'ONU sur les migrations a montré que ce dernier correspond aux intérêts de la Suisse en matière migratoire. Ses principes directeurs vont dans le même sens que la politique migratoire de la Suisse et la Suisse peut apporter son soutien plein et entier à la réalisation de ses 23 objectifs. Par contre, notre législation nationale ne permet pas d'appliquer l'intégralité des instruments facultatifs de mise en oeuvre. L'instrument de mise en oeuvre qui concerne la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de mineurs âgés d'au moins 15 ans présente une divergence par rapport à la base légale applicable en Suisse. Cet instrument ne sera donc pas appliqué en Suisse. Pour les instruments de mise en oeuvre nécessitant une interprétation, le Conseil fédéral a précisé sa position. Chaque État pouvant choisir librement, parmi les instruments facultatifs de mise en oeuvre, ceux qu'il veut utiliser pour atteindre lesdits objectifs, la divergence identifiée ne constitue pas un obstacle à l'approbation du Pacte mondial sur les migrations.

3. Le Conseil fédéral estime pertinent de diminuer les frais de transfert d'argent. Réduire ces frais de 7 % à 3 % permettrait d'injecter environ 18 milliards de dollars américains supplémentaires par an dans les pays en développement et les pays émergents. Une telle réduction n'exigerait pas de mesures réglementaires en Suisse : c'est au marché qu'il reviendra de réguler l'évolution libre des prix. Le numérique en particulier continuera de faire diminuer les prix ces prochaines années, ce qui devrait permettre d'atteindre l'objectif d'ici 2030. Aujourd'hui déjà, de nombreuses entreprises suisses de technologies financières sont actives dans ce domaine, et leur travail contribuera à trouver des solutions économiques et novatrices.

4. L'exigence visant à interdire la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas inscrite dans le Pacte de l'ONU sur les migrations. À propos du recours à la détention, l'objectif 13 du Pacte sur les migrations met en avant notamment les principes de proportionnalité et de conformité au droit, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire. Dans sa législation actuelle et sa pratique en matière d'exécution, la Suisse respecte pleinement ces principes.

Réponse du Conseil fédéral.