Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques générales pour que le lait de vaches allaitantes puisse être commercialisé en toute légalité.

Begründung

Le lait de vaches allaitantes, qui passe pour être obtenu d'une manière particulièrement respectueuse des animaux, répond à un besoin des consommateurs. Ce produit de niche convoité est déjà commercialisé avec succès en Allemagne sous le nom de "Milch aus Elternzeit", générant une importante valeur ajoutée. Les agriculteurs qui produisent du lait de vaches allaitantes en Suisse ne peuvent pas vanter les mérites de leur lait en raison des incertitudes juridiques actuelles. Il faut lever cette incertitude. On continuera ainsi à soutenir la stratégie de qualité de l'agriculture suisse.

Il faut adapter rapidement l'article 32 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) pour le rendre conforme aux dernières connaissances scientifiques et pratiques. La définition actuelle du lait, à savoir "le produit de la traite complète", doit être remplacée par "le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire", comme c'est le cas dans le règlement 853/2004 de l'Union européenne.

Dans sa réponse à l'interpellation Munz 18.3581, intitulée "Indemniser la promotion de la santé animale par des contributions et d'autres aspects favorisant le bien-être des animaux", le Conseil fédéral indique que les productions animales spéciales sont destinées à un marché sur lequel elles pourront se vendre plus cher, et qu'elles ne doivent dès lors pas faire l'objet de contributions supplémentaires. Or, elles ne pourront se vendre plus cher que si le lait de vaches allaitantes peut être commercialisé en toute légalité.

La formulation actuelle, à savoir "le produit de la traite complète", a donné lieu à des incertitudes dans l'interprétation de l'ordonnance au cours de ces dernières années. Elle date d'une époque où l'on craignait que les agriculteurs écrèment subrepticement le lait avant la livraison et qu'ils ne livrent dès lors pas le produit de la traite complète. À l'heure actuelle, cet aspect n'a plus d'importance étant donné que la rémunération des agriculteurs se fait en fonction de la teneur en matière grasse et en protéines du lait livré. En termes d'hygiène, la production de lait de vaches allaitantes et tous les autres systèmes de production de lait, y compris les robots de traite, doivent répondre aux exigences figurant dans l'actuelle ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.