Wortlaut

SOS Méditerranée, affréteur du navire Aquarius, a récemment annoncé que ce dernier allait perdre le droit de naviguer en mer sous le pavillon panaméen. A moins de naviguer sous le pavillon d'un autre pays, l'Aquarius n'aura plus d'autorisation de naviguer et devra stopper ses opérations de sauvetage de migrants en détresse effectuées dans les eaux internationales de la Méditerranée. De 2016 jusqu'à ce jour, l'Aquarius, dont le propriétaire a son siège en Allemagne, a permis de secourir, en pleine mer, environ 29 000 migrants en danger ou sur le point de l'être. Il est indéniable que SOS Méditerranée accomplit une tâche humanitaire en sauvant des migrants en danger de mort. La Suisse a une longue tradition humanitaire. Notre pays accueille de nombreuses organisations internationales et nongouvernementales dont le but est d'améliorer le sort des réfugiés et de protéger les migrants. Il convient de tout mettre en oeuvre afin de faire en sorte que cette mission humanitaire puisse perdurer, tant en Suisse qu'en Méditerranée sur l'Aquarius. La loi fédérale sur la navigation maritime (RS 747.30) prévoit le conditions d'enregistrement des navires dans le registre des navires suisses (pavillons suisses). Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés coopératives (entreprises) inscrites en Suisse dans le registre du commerce et dont le siège et le centre réel de leurs activités se trouvent en Suisse peuvent faire enregistrer à leurs noms leurs navires dans le registre de navires suisses, en respectant certaines conditions énumérées dans la loi. Exceptionnellement, le Département des affaires étrangères (DFAE) peut autoriser l'enregistrement dans le registre des navires suisses d'un bâtiment appartenant à une personne physique ou une personne morale qui remplit les exigences légales et qui exploite un navire à des fins humanitaires ou à d'autres fins analogues (art. 35 de la loi fédérale sur la navigation maritime). La loi prévoit que le DFAE fixe les conditions de cas en cas.

- Le Conseil fédéral, ou pour lui le Département des affaires étrangères, est-il disposé à faire usage de la clause d'exception de la loi fédérale sur la navigation maritime (art. 35) en permettant au navire Aquarius de bénéficier à des fins humanitaires du pavillon suisse (si le propriétaire de ce dernier se domiciliait en Suisse en cas de besoin).

Stellungnahme des Bundesrates

Le pavillon suisse est en principe réservé aux navires de haute mer affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises. L'enregistrement est subordonné au respect de règles strictes (en particulier les dispositions relatives à la nationalité). Afin de permettre à des navires poursuivant des buts idéaux de battre le pavillon suisse, le législateur a prévu, à l'article 35 de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30), la possibilité d'autoriser l'enregistrement de tels bâtiments.

Le Conseil fédéral est d'avis que les opérations de secours en Méditerranée nécessitent une approche de l'admission des réfugiés coordonnée à long terme et fondée sur une répartition équitable des responsabilités en matière de prise en charge des personnes vulnérables. Il estime qu'il ne suffit pas de mener des négociations ad hoc pour chaque navire transportant des personnes en situation d'urgence et laissant ces bateaux en errance pendant des jours. Une solution européenne viable doit être trouvée, qui respecte les règles de secours en mer et garantisse des ports de débarquement sûrs ainsi qu'un mécanisme de répartition des personnes débarquées. Le Conseil fédéral est convaincu que cette action doit s'inscrire dans un effort durable et coordonné de tous les États européens. Une telle solution n'est pas encore une réalité. Dans ce contexte, les actions isolées risquent de compromettre la nécessaire coopération entre les États, au lieu de l'encourager.

En conséquence, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas en mesure d'appliquer la clause d'exception de la loi sur la navigation maritime au navire Aquarius.

Réponse du Conseil fédéral.