Wortlaut

Depuis des années, la Conseil fédéral argue que 80 000 couples mariés ou enregistrés seraient touchés par la pénalisation du mariage. Le 15 juin 2018, il a dû admettre une grossière erreur de calcul, car d'après les estimations revues et corrigées, environ 454 000 couples, soit 1,4 million de personnes, subissent une discrimination. Ce ne sont donc pas 330 000, mais quelque 700 000 couples qui sont touchés au total par la pénalisation du mariage. L'initiative populaire contre la pénalisation du mariage, qui a échoué de justesse en 2016 en obtenant 49,2 % de oui, aurait été acceptée s'il n'y avait pas eu cette désinformation scandaleuse. Le Conseil fédéral s'était opposé à l'initiative. Ses arguments reposaient sur des chiffres erronés, avec lesquels il a exercé une influence déterminante sur la formation de l'opinion des votants. Le Conseil fédéral est d'une part le garant du bon déroulement des votations et donc de l'exactitude des faits invoqués ; il est d'autre part un acteur politique chargé de défendre l'avis du Parlement. Lorsque le Conseil fédéral commet des erreurs en sa capacité de garant, il entame la crédibilité de son action. De l'extérieur, les électeurs et les acteurs politiques ne peuvent guère distinguer entre intention malveillante et négligence. Le Conseil fédéral doit impérativement éviter les erreurs par négligence, s'il ne veut pas être taxé de malveillance.

Je lui pose donc les questions suivantes concernant ces fausses informations :

1. A-t-il prévu d'étudier comment une erreur si grossière a pu rester cachée pendant des années ?

2. D'après le Conseil fédéral, l'estimation des conséquences financières de la réforme a toujours été correcte. Comment est-il possible que le nombre de personnes touchées ait pu être mal calculé et que les conséquences financières aient néanmoins été correctes ? Pourquoi cette incohérence n'a-t-elle jamais été abordée d'un oeil critique ?

3. Qui est responsable de l'erreur de calcul ? À quel échelon hiérarchique (Conseil fédéral, Chancellerie fédérale ou Administration fédérale des contributions) l'erreur a-t-elle été commise ?

4. Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'aucun motif politique ne se cache derrière cette erreur de calcul ?

5. Que pense-t-il des conséquences en termes de crédibilité des informations fournies par la brochure d'explication en vue des votations ? Comment améliorer le contrôle de la qualité de cette brochure ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour qu'une erreur aussi capitale ne se reproduise pas ? Quelles seront les mesures prises pour éviter pareil fiasco à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a communiqué le 15 juin et le 8 novembre 2018, le nombre de couples concernés par la pénalisation du mariage a été sous-estimé ces dernières années. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a adopté une nouvelle méthode d'estimation, d'après laquelle le nombre des couples mariés à deux revenus concernés est d'environ 450 000, et non pas de 80 000. Si l'on ajoute à ce nombre les quelque 250 000 couples de rentiers qui sont concernés, le nombre des couples mariés touchés s'élève, d'après les nouvelles estimations de l'AFC, à environ 700 000, et non pas à 330 000.

Une analyse détaillée de la situation a révélé que les erreurs dans l'estimation du nombre des couples concernés par la pénalisation du mariage sont survenues la première fois lors de l'application de la nouvelle méthode d'estimation, dans le cadre de la rédaction du message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (18.034) de mars 2018. L'AFC avait alors omis de prendre en compte les couples avec enfants. Elle a découvert cette erreur et l'a corrigée avant le début des délibérations parlementaires.

L'estimation utilisée lors des débats antérieurs, menés notamment dans le cadre de l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", se fondait sur une méthode utilisée correctement d'un point de vue technique, qui prenait en compte les couples mariés avec enfants. La correction de l'estimation est donc due pour l'essentiel à l'application d'une nouvelle méthode d'estimation et à une actualisation des chiffres sur la base de nouvelles données statistiques.

Le nombre corrigé reste cependant une estimation.

2. L'estimation des conséquences financières de la réforme (droit prévu par le message de mars 2018) et l'estimation du nombre des couples mariés subissant actuellement une charge supplémentaire jugée contraire à la Constitution (droit actuel) ont été effectuées séparément. Les conséquences financières peuvent en effet être estimées sans que l'on connaisse le nombre des personnes touchées. C'est pourquoi aucun écart notable ne ressort entre les estimations.

3. L'erreur a été commise par l'AFC.

4. Le Conseil fédéral insiste depuis plusieurs années sur le fait que la Confédération est tenue de concevoir une imposition des couples mariés respectant les principes de la Constitution. Il a également défendu cette position dans son message concernant l'initiative populaire du Parti démocrate-chrétien, initiative dont il partageait l'objectif. Il a proposé aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. En d'autres termes, il n'avait aucun intérêt à minimiser le nombre des couples concernés par la pénalisation du mariage. Suite au rejet de l'initiative populaire par le Parlement, le Conseil fédéral s'est cependant rallié à la position du Parlement.

5. Le Conseil fédéral a parfaitement conscience de l'importance de sa responsabilité lorsqu'il diffuse des informations avant une votation. Il remplit soigneusement son mandat d'information en vertu des articles 10a et 11 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) et accorde une priorité absolue à la justesse des informations qu'il donne et à la précision et l'objectivité de ses communications, tant dans ses messages que dans les explications fournies à l'occasion des votations. Le chancelier de la Confédération a chargé un groupe de travail interdépartemental d'élaborer des mesures permettant d'améliorer la gestion de la qualité de ces explications et des bases de décision qu'elles contiennent. Le chancelier a informé les présidents des Chambres fédérales de ce mandat à l'occasion de leur rencontre trimestrielle avec le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral, qui s'est tenue le 8 novembre 2018.

Dans le domaine des projets fiscaux, il est régulièrement confronté au problème que les données dont dispose l'AFC sont lacunaires. Il n'est donc pas aisé pour cette dernière d'estimer de manière fiable les conséquences financières des réformes fiscales ou, dans le cas qui nous concerne, le nombre des couples concernés par la pénalisation du mariage. Les estimations reposent souvent sur différentes hypothèses et comportent donc une part d'incertitudes parfois importante. Lorsque les estimations ou les hypothèses qui les sous-tendent sont entachées d'incertitudes importantes, celles-ci doivent être mises en lumière.

6. Suite à la découverte de l'erreur d'estimation, les processus de l'AFC ont été examinés et les recommandations suivantes ont été formulées :

- renforcer les échanges au sein de l'AFC en ce qui concerne les estimations nécessaires à des projets de réforme fiscale ;

- soumettre les estimations à un spécialiste externe pour qu'il en vérifie la plausibilité ;

- améliorer le système interne de contrôle.

L'AFC engagera des mesures pour mettre en oeuvre ces recommandations.

Le DFF va en outre se pencher sur les mesures susceptibles d'améliorer la base de données utilisée par l'AFC dans le domaine des impôts directs.

Réponse du Conseil fédéral.