Exportation de denrées alimentaires vers l'Union économique eurasiatique. Pourquoi les représentants des filières de produits à forte valeur ajoutée ne sont-ils pas intégrés au groupe de travail GAP?

Wortlaut

Dans le cadre des exportations de denrées alimentaires, et plus précisément de produits laitiers, l'Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a désigné un groupe de travail GAP afin de comparer les différentes législations relatives aux exportations de denrées alimentaires et d'élaborer une check-list des pratiques à adopter et des règles à appliquer.

Si je peux saluer la démarche de l'OSAV, je m'étonne que les acteurs des filières fromagères et des AOP n'aient pas été associés aux démarches et que le groupe de travail soit composé uniquement des responsables qualité représentant l'industrie laitière, filière aux plus faibles valeurs ajoutées.

Ce groupe de travail de "spécialistes qualité" risque de pondre un rapport très bien étayé sous l'angle qualitatif, mais tenant certainement peu compte des réalités du terrain tant en Suisse qu'en Russie ainsi que des conséquences financières de la mise en oeuvre des mesures de la check-list pour les différentes filières.

Sachant que les filières des spécialités fromagères et des AOP sont des filières à bonne valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs, sachant également que ces filières représentent plus de 50 % du marché de l'exportation et bénéficient donc d'une riche expérience en matière d'exportation, je m'étonne qu'elles aient été "oubliées" dans la composition du groupe de travail.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le fait de ne pas inclure au groupe de travail les filières des spécialités fromagères et des AOP était-il intentionnel et, si oui, pour quelles raisons ?

2. N'aurait-il pas été judicieux d'intégrer ces filières au groupe de travail et de bénéficier de leur expérience ?

3. L'OSAV pourrait-il encore intégrer ces filières au groupe de travail ?

4. L'OSAV est-il au courant que, par son attitude, il donne l'image d'un office qui privilégie l'industrie laitière à faible valeur ajoutée, au détriment des filières fromagères et des AOP ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter à cette interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l'importation de denrées alimentaires, certains pays - comme la Chine et la Russie - exigent du pays exportateur qu'il présente une analyse des différences entre sa législation dans le domaine alimentaire et celle en vigueur chez eux. Celle-ci se nomme analyse des écarts ou " analyse GAP ". Ces analyses sont effectuées par domaine spécifique et par le secteur privé. Leur organisation peut différer d'un domaine à l'autre. Elles permettent à ces organisations et aux entreprises de la filière de connaître les exigences étrangères et donc de s'y conformer.

Dans le secteur laitier, l'Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a demandé à l'Association de l'industrie laitière suisse (VMI) de procéder à cette analyse des écarts. Pour ce faire, elle a nommé un groupe de travail comprenant des représentants de la filière laitière. L'OSAV a intérêt à ce qu'il y ait une représentation aussi large que possible de la branche concernée dans les groupes de travail respectifs. Il est intervenu dans le sens demandé par l'auteur de l'interpellation auprès de l'association susmentionnée, qui en a tenu compte. L'office continuera de s'engager pour une représentation équilibrée des différents acteurs dans les groupes de travail. Il revient toutefois à la branche de décider de leur composition.

Réponse du Conseil fédéral.