Wortlaut

Les adaptations de la législation sur la protection des animaux concernant les exigences relatives au volume des places de repos ont entraîné des investissements importants dans de nombreuses exploitations. Le système à trois niveaux (avec étables à chaque niveau) comme base de l'estivage et donc du maintien d'alpages ouverts dans les régions de montagne nécessite tout particulièrement des investissements. Afin de garantir que les durcissements exigés lors des débats au Parlement soient économiquement supportables, une dérogation prévoit que les étables dans lesquelles les animaux sont détenus moins de huit heures ne doivent pas remplir des exigences aussi strictes. Cette réglementation spéciale est toutefois difficile à appliquer dans la pratique, étant donné qu'elle n'est pas compatible avec les activités à effectuer sur les exploitations d'estivage. En réalité, cette dérogation n'a pas l'effet désiré. Une détention uniquement en plein air n'est souvent pas possible pour des questions de protection des animaux (chaleur, intempéries, insectes, etc.). Il faut examiner comment la situation peut être adaptée.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Le principe, selon lequel les adaptations en matière de grandeur des places de repos doivent être économiquement supportables, est-il encore valable ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que le fait de renoncer à la stabulation le jour a des conséquences très négatives sur le bien-être des animaux en raison de l'activité intense des insectes ?

3. Quelles conséquences négatives observerait-on sur les végétaux si l'on renonçait complètement à la stabulation, étant donné que les substances nutritives se retrouvent avant tout là où se tiennent le plus souvent les animaux ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à discuter d'une dérogation avec la branche et à procéder à des adaptations de sorte que les objectifs initialement visés puissent être atteints ?

Pour maintenir l'attractivité de la région alpine, une exploitation appropriée est indispensable. La production économique exigée n'est cependant possible qu'en allégeant les exploitations au niveau des coûts et des charges.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dimensions des couches pour vaches laitières fixées dans l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1, annexe 1) sont prévues pour garantir le respect de leurs besoins en situation de stabulation, notamment pour éviter que ne soit entravée la séquence de mouvements propres à leur espèce lorsqu'elles se lèvent ou se couchent. Les étables à stabulation entravée pour vaches laitières situées dans les régions d'estivage dont les couches ne satisfont pas aux dimensions minimales sont au bénéfice d'une réglementation dérogatoire, à condition qu'elles aient été construites avant l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (1er septembre 2008). La dérogation autorise la détention des vaches laitières dans ces étables qui ne sont pas aux normes, toutefois pas plus de huit heures par jour en règle générale. La réglementation dérogatoire en question est applicable depuis 1991.

1. Aux termes de l'article 8 de la loi sur la protection des animaux (RS 455), les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente peuvent être utilisés après leur construction au moins pendant la durée ordinaire d'amortissement. Le Conseil fédéral continuera de garantir la protection des investissements ainsi définie.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'activité intense des insectes peut avoir un impact négatif sur le bien-être des animaux. Les huit heures par jour au maximum durant lesquelles la stabulation des vaches sur des couches trop exiguës est admise peuvent et devraient même être réparties sur les périodes de la journée où l'activité des insectes est intense.

3. D'une manière générale, il faut éviter la surexploitation ou au contraire la sous-exploitation des parcelles. Les deux ont un impact négatif sur les communautés végétales, la biodiversité et les prestations écosystémiques qui y sont liées. L'une et l'autre peuvent être évitées, notamment par une bonne planification de la pâture, clôtures comprises.

4. La réglementation des huit heures tient compte des intérêts économiques des propriétaires d'étables d'alpage. Elle leur permet de déroger aux normes de l'ordonnance sur la protection des animaux, alors même que les couches trop exiguës entravent le bien-être des vaches laitières. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l'évolution de l'élevage a entraîné une nette augmentation de la taille des vaches laitières depuis 1991. En charge de ces questions, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est toutefois disposé à discuter avec la branche des problèmes qu'elle estime liés à la réglementation dérogatoire.

Réponse du Conseil fédéral.