Wortlaut

Compte tenu du réchauffement climatique et de ses effets sur les cours d'eau, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance correspondante qui introduirait une gestion des rejets thermiques anthropiques. Cette modification tendra à ce qu'en principe, les rejets thermiques anthropiques soient désormais interdits si la température est supérieure à 25 degrés Celsius, afin de protéger les biocénoses typiques d'un habitat. Des dérogations ne seront accordées qu'en cas de problèmes de sécurité aigus dans une entreprise. La réglementation évitera une inégalité de traitement entre les riverains en amont (rejets autorisés) et les riverains en aval (rejets prohibés).

Begründung

Le réchauffement climatique fait augmenter la charge thermique naturelle dans les cours d'eau et ainsi la pression exercée par la chaleur sur les organismes aquatiques cryophiles, comme les truites, les ombres et les écrevisses. La monotonie du milieu physique, l'absence d'ombre apportée par la végétation des rives et le manque de continuité des cours d'eau aggravent la situation pour la faune. On constate aujourd'hui déjà des températures égales ou supérieures à 25 degrés Celsius. Pourtant, selon l'ordonnance en vigueur sur la protection des eaux, les rejets thermiques anthropiques devraient être évités à partir de ce seuil. Autrement dit, dans ce cas les entreprises, parmi lesquelles figurent les centrales nucléaires de Mühleberg, Beznau I et II, n'ont pas le droit d'évacuer de l'eau échauffée dans les cours d'eau, et les installations doivent tourner au ralenti ou être arrêtées. Mais les nombreuses exceptions prévues aujourd'hui font que des rejets thermiques sont effectués en dépit d'une température excédant 25 degrés Celsius.

Afin de préserver la biodiversité, il faut donc adapter la législation de manière à ce qu'à partir de 25 degrés Celsius, l'apport de chaleur supplémentaire soit strictement interdit. Les entreprises doivent trouver des solutions adaptées à leur exploitation. Dans le cas où la température est supérieure à 25 degrés Celsius, le déversement à court terme d'eau de refroidissement dans les cours d'eau doit rester une exception qui ne saurait se produire pratiquement chaque année.

Par ailleurs, on prévoira un système de gestion, par zones, des rejets thermiques, afin de tenir compte des besoins de toutes les entreprises situées le long d'un cours d'eau et d'éviter que les riverains en amont n'exploitent la totalité du potentiel d'apport de chaleur au détriment des riverains en aval. Le but des nouvelles dispositions sera de préserver la biocénose typique de l'habitat concerné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La température de l'eau est un paramètre déterminant pour le développement des organismes aquatiques (notamment des poissons) dans les eaux superficielles. En conséquence, l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) prescrit, entre autres, que le prélèvement ou l'apport de chaleur ne doit pas mettre en péril le développement de biocénoses typiques d'un habitat (annexe 2 ch. 12 al. 3). L'ensemble des autres dispositions en la matière sont soumises à cette exigence (par ex. interdiction des rejets thermiques dans une eau dont la température est supérieure à 25 degrés Celsius).

Durant les mois d'été, l'eau se réchauffe avant tout dans les lacs, car elle y reste plus longtemps. L'eau chaude étant plus légère que l'eau froide, c'est elle qui quitte en premier le lac pour rejoindre les cours d'eau situés en aval. L'impact direct sur ces grands cours d'eau de l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement (par ex. refroidissement des bâtiments) est limité, sauf dans le cas des centrales nucléaires. En effet, le refroidissement des centrales nucléaires de Mühleberg et Beznau contribue considérablement au réchauffement de l'Aar ainsi que du Rhin à partir de la confluence des deux cours d'eau. La centrale nucléaire de Mühleberg cessera de fonctionner fin 2019. Pour ce qui est de de la centrale de Beznau, l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de l'environnement étudient actuellement la nécessité d'adapter l'autorisation du Conseil fédéral du 15 décembre 1997 concernant le déversement d'eau de refroidissement.

Les eaux de refroidissement utilisées localement à des fins industrielles peuvent avoir un impact significatif pour les petits cours d'eau. En conséquence, aucune dérogation en vertu de l'OEaux n'est octroyée lorsque la température de l'eau dépasse 25 degrés Celsius. Ainsi, les utilisations de l'eau à des fins de refroidissement ne nécessitent plus de coordination.

Le Conseil fédéral estime que les exigences actuelles en matière de rejets thermiques sont suffisantes et qu'une restauration rapide de l'état naturel des eaux se révèle plus pertinente. En effet, les eaux proches de l'état naturel offrent aux organismes aquatiques une meilleure protection contre les défis tels que ceux associés aux changements climatiques. Il est donc primordial que l'assainissement des eaux (prescriptions sur les débits résiduels, assainissement écologique de la force hydraulique, revitalisation et amélioration de la qualité chimique de l'eau) puisse être mis en oeuvre rapidement et dans son intégralité, et que les eaux encore proches de l'état naturel puissent être préservées le mieux possible. Les mesures comme la mise en réseau des grands cours d'eau et de leurs affluents ou la création d'ombrages aux abords des petits et moyens cours d'eau sont nécessaires à la conservation des espèces qui plébiscitent les eaux froides.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.