Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises assurant les travailleurs indépendants contre certains risques sociaux ou contribuant à leur employabilité ne soient pas automatiquement considérés comme des employeurs.

Begründung

Le travail flexible est de plus en plus répandu. La part de la population active qui, du moins à temps partiel, tire des revenus de l'économie dite collaborative ou de partage ("gig economy") est en augmentation, même si elle reste limitée. Toutes les études sur le sujet prédisent que cette tendance se confirmera. Si l'on peut saluer cette évolution, il faut cependant bien admettre que la protection lacunaire des indépendants concernés contre les risques sociaux pose problème.

Dans les pays limitrophes, les entreprises plateformes offrent par exemple aux prestataires de services des possibilités de perfectionnement ou une assurance contre certains risques sociaux. En France par exemple, ces entreprises peuvent se donner une charte par laquelle elles s'engagent à prendre certaines mesures telles une aide au perfectionnement ou une assurance contre certains risques sociaux, mesures que les autorités renoncent à assimiler à des éléments caractéristiques d'un rapport de travail.

En Suisse, une telle pratique n'est pas possible à l'heure actuelle car les autorités d'exécution classeraient automatiquement ces entreprises dans la catégorie des employeurs.

Plutôt que d'étouffer ces nouvelles formes d'entrepreneuriat, il vaudrait mieux accorder aux entreprises la liberté d'offrir aux travailleurs indépendants certaines possibilités de perfectionnement ou d'assurance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : opportunités et risques" en réponse aux postulats Reynard (15.3854 "Automatisation. Risques et opportunités") et Derder (17.3222 "Economie numérique. Identifier les emplois de demain et la manière de stimuler leur émergence en Suisse"), et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur, vu les progrès de la numérisation, d'examiner conjointement avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances la nécessité ainsi que les avantages et les inconvénients d'un assouplissement dans le domaine des assurances sociales, et de présenter dans un rapport des solutions possibles d'ici fin 2019. Ce rapport montrera s'il y a lieu de développer encore le cadre juridique et, le cas échéant, de quelle manière. Il s'agirait alors de conserver les points forts de la pratique actuelle de qualification en tant qu'activité lucrative indépendante ou salariée, tout en améliorant les conditions générales permettant l'apparition de modèles commerciaux innovants. Dans le même temps, il faudra examiner les moyens d'empêcher qu'une protection sociale insuffisante des personnes employées ne se traduise par des risques de précarisation et de transfert des charges sur la collectivité.

Dans le cadre des options à examiner, le rapport étudiera diverses propositions, par exemple la possibilité de laisser, à certaines conditions, le choix de la qualification juridique de l'activité à la personne qui l'exerce, ou de tenir compte de la déclaration commune des parties dans la qualification de l'activité lucrative en tant qu'indépendante ou salariée. En outre, en raison de l'adoption du postulat du groupe libéral-radical (17.4087 "Société numérique. Etudier la création d'un nouveau statut de travailleur") par le Conseil national le 19 septembre 2018, il s'agira d'examiner aussi s'il est nécessaire de créer un nouveau statut d'indépendant pour les "travailleurs de plateforme", en en exposant les avantages et les inconvénients. De même, suite à l'adoption du postulat Bruderer Wyss (18.3936 "Entreprises plateformes et économie à la tâche ou gig economy. Mieux protéger les travailleurs indépendants") sera également examinée la question de savoir si la protection sociale des travailleurs indépendants dans la "gig economy" peut être renforcée, et comment les entreprises plateformes pourraient contribuer à l'amélioration de la protection sociale, par exemple en proposant des offres d'assurances volontaires pour les personnes qu'elles emploient.

L'examen des options et l'élaboration du rapport sont en cours. Seule une analyse approfondie des besoins des intéressés ainsi que du cadre juridique montrera s'il y a lieu de prendre des mesures et, si oui, lesquelles. Vu les discussions en cours, il n'est pour le moment pas judicieux de demander au Conseil fédéral d'adopter une réglementation spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.