Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour que les données que les pouvoirs publics exigent des citoyens ne soient plus collectées qu'une seule fois.

Begründung

Les citoyens, mais aussi les entreprises, doivent fournir des données très diverses pour effectuer des démarches administratives à différents échelons institutionnels. Il arrive malheureusement trop souvent que les pouvoirs publics collectent les mêmes informations à plusieurs reprises, ce qui génère, pour l'administration comme pour les particuliers, un surcroît de travail évitable.

Le numérique offre en l'occurrence une chance unique de réduire cette bureaucratie inutile. On collecte toujours plus d'informations par voie électronique. Si les divers services de l'État pouvaient recourir à un système approprié, dans lequel seraient sauvegardées les informations, ils ne seraient pas obligés de demander à plusieurs reprises les mêmes informations aux entreprises et aux particuliers. A titre d'exemple, on pourrait notamment consigner à l'endroit où est enregistré le numéro d'identification des entreprises les informations que les entreprises doivent fournir à tout bout de champ (taille de l'entreprise, année de fondation, sites, adresses, etc.), ou encore mettre en place une consultation centralisée des fichiers des services de contrôle des véhicules pour pouvoir y rechercher les changements d'adresse pour les permis de conduire et les permis de circulation.

Il va de soi que, ce faisant, il s'agira de continuer de garantir la protection des données.

Le Conseil fédéral a déjà mis en chantier une série de mesures en matière de communication numérique des autorités. Ainsi, la mise en place d'un guichet unique ("one-stop shop") pour les entreprises bat son plein ; ce guichet devrait être opérationnel à la fin de l'année 2019, du moins pour une partie des démarches administratives. La présente motion charge le Conseil fédéral de faire également de la collecte unique des données une priorité de la planification en matière d'administration numérique. Il s'agit d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le numérique, tout en préservant la protection des données, et de réduire ainsi la bureaucratie inutile pour les citoyens, les entreprises et l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà compris l'importance de ne collecter les données qu'une seule fois (principe "once only") afin de réduire une bureaucratie inutile pour les particuliers et les entreprises et d'augmenter l'efficacité de l'administration. Ainsi, le 6 octobre 2017, le conseiller fédéral Ueli Maurer a signé la "Tallinn Declaration on eGovernment", qui établit les fondements essentiels d'une numérisation réussie de l'administration. Le principe "once only" est l'un de ces fondements. Le Conseil fédéral considère que son application est prioritaire pour la transformation numérique de l'administration et a pris des mesures en conséquence.

L'application du principe "once only" nécessite une gestion commune des données de base aussi bien au sein de l'administration fédérale qu'à tous les échelons de l'État. Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre d'ici à décembre 2018 un projet de stratégie visant une telle gestion des données de base de la Confédération. Dans un premier temps, il entend se concentrer sur les données de base relatives aux entreprises et sur les compétences de l'administration fédérale. Des mesures de mise en oeuvre seront définies sur les plans de l'organisation, du droit et des technologies de l'information et de la communication. L'une d'entre elles devra permettre de répondre à des questions juridiques et de mettre en évidence les modifications législatives nécessaires.

L'application de cette mesure relève du domaine de compétences de l'administration fédérale. Ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui doivent mettre en oeuvre le principe "once only" dans toute la Suisse. La Confédération peut les soutenir, dans les limites de ses compétences, en adoptant des bases légales appropriées.

Lors de sa séance du 19 octobre 2017, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse, qui est présidé par le chef du DFF, a chargé sa direction opérationnelle au sein de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération d'élaborer la Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 d'ici à la fin de 2019. Il est nécessaire d'y intégrer le principe d'une gestion commune des données et de créer les conditions requises dans le plan de mise en oeuvre. La Conférence des gouvernements cantonaux souligne également l'importance du principe "once only" dans sa prise de position du 27 septembre 2018 intitulée "Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique".

En conclusion, la Confédération a déjà pris, dans les limites de ses compétences, des mesures permettant de répondre progressivement à la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.