Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter des dispositions interdisant aux prestataires financiers établis en Suisse d'accorder des crédits en faveur de projets particulièrement nocifs pour le climat. Il ne faudrait plus financer des sociétés telles que des compagnies pétrolières, des producteurs de gaz et des entreprises charbonnières qui cherchent à exploiter de nouvelles sources de carbone ou à produire de l'électricité à partir du charbon.

Begründung

A eux seuls, UBS et Credit Suisse ont accordé pour 12,3 milliards de dollars de crédits durant la période 2015 à 2017 à des projets d'exploitation des sables bitumeux, d'extraction de pétrole dans l'Arctique, de gisements de pétrole en eaux très profondes, de production de gaz naturel liquéfié, de charbonnages et de centrales électriques au charbon. Ce faisant, ces établissements suisses empêchent concrètement d'atteindre l'objectif des 2 degrés fixé dans la loi sur le CO2 et dans l'accord de Paris sur le climat, contribuant ainsi, par l'octroi de fonds, à un réchauffement climatique atteignant 4 à 6 degrés. La Banque mondiale a décidé, de son côté, de ne plus financer l'extraction de pétrole, de gaz naturel et de charbon. Il n'est pas admissible que la place financière suisse sape des décisions prises à l'échelon international et accélère le réchauffement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est explicitement engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral précise qu'il entend atteindre cet objectif dans un premier temps au moyen de mesures volontaires prises par les acteurs des marchés financiers.

Considéré comme l'un des moteurs de l'innovation, le développement durable dans le secteur financier fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Celui-ci a adopté, début 2016, des principes relatifs au développement durable dans le cadre de cette politique. Ces principes reposent sur la primauté de solutions relevant de l'économie de marché, sur la subsidiarité de l'action publique, ainsi que sur la transparence et la prise en compte des effets à long terme des décisions actuelles. L'État peut agir en tant qu'intermédiaire afin de soutenir les efforts de la branche visant à développer le segment des investissements durables (cf. communiqué du 24 février 2016 "Les organismes financiers internationaux débattent de la durabilité : le Conseil fédéral définit le rôle de la Suisse").

Les autorités compétentes et le secteur financier échangent régulièrement et de manière soutenue des informations et des idées dans ce domaine. Comme le Conseil fédéral l'a écrit dans sa réponse à l'intervention parlementaire 17.3914, il mise sur des mesures volontaires et sur une meilleure transparence pour réaliser l'objectif climatique en ce qui concerne les flux financiers.

Pour des raisons économiques, les établissements financiers devraient s'informer pour savoir s'ils sont exposés à des risques liés au climat et pour pouvoir les réduire. Les clients étant de plus en plus sensibilisés à la question, les modèles d'affaires nocifs pour le climat augmentent les risques pour la réputation des établissements.

Selon le Conseil fédéral, interdire l'octroi de crédits en faveur de projets particulièrement nocifs pour le climat serait difficilement conciliable avec la liberté économique, inscrite dans la Constitution, des établissements financiers. La demande de l'auteur de la motion soulève en outre la question de l'applicabilité des dispositions proposées. Celles-ci poseraient de sérieux problèmes de contournement, de délimitation et de définition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.