LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) les prestations de l'assurance de base qui sont désormais confiées aux pharmaciens et qui contribuent à réduire les coûts et à garantir la qualité, afin que ces prestations puissent être réglées dans une convention tarifaire entre les pharmaciens et les assureurs-maladie.

Begründung

Fondée sur l'article constitutionnel relatif aux soins médicaux de base, la révision de la loi sur les professions médicales et de la loi sur les produits thérapeutiques a étendu l'éventail des tâches assumées par les pharmaciens dans ce domaine. Pour éviter une pénurie dans l'offre de soins et continuer de garantir des soins médicaux de base de haute qualité et accessibles à tous, les ressources et compétences disponibles doivent être utilisées de manière plus efficientes. Plusieurs stratégies nationales en cours (stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, stratégie nationale de vaccination et programme de promotion "Interprofessionalité dans le domaine de la santé") incluent d'ailleurs les pharmaciens en leur qualité d'acteurs importants dans le domaine des soins médicaux de base. Dans son rapport en exécution du postulat 12.3864 sur la place des pharmacies dans les soins de base, le Conseil fédéral a présenté toute une série de domaines où les pharmacies peuvent améliorer l'efficience et réduire les coûts, notamment dans un contexte de collaboration interprofessionnelle : promotion de l'implication des patients et de leur information, observance thérapeutique, documentation de la médication dans le dossier électronique du patient, programmes de prévention, tri et traitement des troubles aigus de la santé et des maladies bénignes, prise en charge interprofessionnelle et centrée sur le patient des malades chroniques, avec une répartition optimale des tâches entre les fournisseurs de prestations. Le gisement d'économies est important.

L'attribution de nouvelles tâches aux pharmaciens ne doit pas conduire à un accroissement non souhaité du volume des prestations. L'objectif est, d'une part, de contribuer à la sécurité de l'offre de soins et à la garantie de la qualité et, d'autre part, de réaliser des économies. Pour l'atteindre, il faut modifier la LAMal, notamment ses articles 25 et 26 : l'article 26 LAMal régit les prestations que les pharmaciens fournissent sous leur propre responsabilité dans le cadre de programmes de prévention. Les partenaires tarifaires devraient avoir la possibilité de conclure des conventions sur les prestations fournies par les pharmaciens qui respectent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et d'exploiter le potentiel de réduction des coûts qui en découle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de relever l'importance de la collaboration et de la coordination entre les différentes professions de la santé, notamment dans le but de pallier la pénurie annoncée de médecins de famille. Dans ce contexte, il a également déjà reconnu l'importance grandissante du rôle des pharmaciens, en particulier dans le cadre de différents programmes de prévention. La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ont étendu les compétences des pharmaciens dans le domaine de la remise.

En étendant isolément le catalogue de prestations pouvant être fournies directement à la charge de l'AOS par une catégorie de fournisseurs de prestations, le risque de voir augmenter le volume des prestations à rembourser serait grand si aucune limitation ou aucun cadre n'était mis en place. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se positionner quant à cette question dans sa réponse à l'initiative parlementaire Joder 11.418 du 16 mars 2011, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant".

En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, des prestations étendues (prestations qu'il n'est pas prévu de rémunérer lorsqu'elles sont dispensées isolément dans le cadre d'une activité indépendante) dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure maîtrise des volumes des prestations fournies et, partant, une meilleure maîtrise des coûts.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.