Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) afin d'éviter des faillites à répétition.

Begründung

Depuis les années 2000, la situation économique a bien changé dans notre pays. L'ouverture au monde et à l'Europe en particulier a modifié profondément les habitudes et le quotidien. Avec la mondialisation et la libre circulation des personnes et des entreprises, nombreux sont les entrepreneurs étrangers à venir tenter leur chance chez nous. Souvent interdits d'exercice dans leur pays pour mauvaise gestion ou faillites à répétition, ils profitent d'un vide juridique et d'un manque de contrôle important dans notre pays pour poursuivre leurs malversations. Et la Suisse ne fait que constater depuis des années, sans pour autant la remettre en question, l'importante différence de législation face à ses voisins.

Lors de l'instauration des mécanismes de poursuite, le recouvrement a été interdit aux autorités fiscales ou aux caisses publiques. Le but était alors de ne pas permettre à des institutions de mettre la tête sous l'eau d'entrepreneurs déjà soumis à de nombreuses pressions. Or, dans de nombreux cas, ces mêmes institutions ne peuvent pas engager de poursuites contre les personnes malveillantes habitués aux faillites à répétition. Ces dernières sont malheureusement de plus en plus nombreuses à profiter de ce système au détriment des entreprises honnêtes.

Il est ainsi demandé une modification de l'article 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) en biffant son chiffre 1 (voir ci-dessous).

Article 43 E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite

E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite

Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour :

(1. le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire ;) biffer

1bis. le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire ;

2. le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ;

3. la constitution de sûretés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", a chargé le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Le 22 avril 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet et un rapport explicatif dans lequel plusieurs solutions ont été évoquées et des propositions faites.

La demande formulée dans la présente motion était déjà incluse dans l'avant-projet : le Conseil fédéral y a, entre autres, proposé l'abrogation pure et simple de l'article 43 chiffre 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Cependant, certains participants ont vivement critiqué cette proposition au cours de la consultation (cf. le rapport sur les résultats de la procédure de consultation, ch. 4.1 ; https ://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2597/LP_Prevenir-l-usage-abusif_Rapport-resultats_fr.pdf). Le Conseil fédéral est actuellement en train d'analyser les avis émis et de préparer un message. L'acceptation de la présente motion équivaudrait à devancer les résultats de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.