Wortlaut

Le Conseil fédéral entend modifier l'ordonnance sur les exportations d'armes en permettant à l'avenir également ce commerce avec les pays touchés par un état de guerre interne, autrement dit une situation de guerre civile. Cette décision a pour origine la nécessité de permettre à notre industrie de l'armement de conserver un niveau suffisant d'activité pour assurer la pérennité de la branche. Le maintien de cette industrie d'armements performante pourrait contribuer, le cas échéant, à la défense du pays en cas de conflit et d'isolement de la Suisse.

L'analyse objective des catégories d'armes exportées par la Suisse laisse songeur : il s'agit pour l'essentiel de pistolets, de fusils, de grenades ou de simulateurs... et de quelques avions Pilatus... jusqu'à preuve du contraire cela ne permet pas d'armer véritablement un pays. En effet, à notre connaissance, la Suisse ne produit pas et donc n'exporte pas l'armement qui fait l'efficacité et la force militaire d'un pays : pas de chars de combat, pas de véhicules blindés de combat, pas de système d'artillerie de grand calibre, pas d'avion de combat, pas d'hélicoptère de combat, pas de missiles,...rien..., aucun important système d'armement... car la Suisse, répétons le, n'en produit pas !

Nous dépendons de l'étranger pour toutes les acquisitions militaires un peu importantes. La Suisse est, dans le domaine de l'armement, comparable à un pays en voie de développement qui dépend presque à 1,0 % des importations d'armes performantes depuis l'étranger. Un autre élément essentiel à garder en tête est le fait que dans ce domaine particulier, excellence et performances à la pointe de la technologie sont requis pour répondre à des critères de sécurité militaire.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'état des lieux de notre industrie d'armement dépeint précédemment ?

2. Quels sont les domaines dans lesquels notre capacité d'armement est à la pointe et concurrentielle ?

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que nos exportations d'armes concernent essentiellement des armes légères et de petit calibre, en aucune manière suffisantes pour assurer la sécurité militaire du pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas réviser l'ordonnance sur le matériel de guerre.

1. La Suisse produit toute une série de biens tombant sous le coup de la législation sur le matériel de guerre, c'est-à-dire des pistolets et des fusils, mais aussi des véhicules blindés, parfois armés (des chars à roues, par ex.), des pièces d'artillerie ainsi que des munitions de gros et petit calibre. À cela s'ajoutent les pièces détachées et les éléments d'assemblage destinés à diverses plateformes d'armement, comme des avions de combat, travaux de maintenance compris. Les avions d'entraînement militaires non armés relèvent en revanche de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) et non de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51).

2. Si l'industrie suisse de l'armement n'était pas compétitive sur les marchés internationaux, elle ne survivrait pas.

3. L'industrie suisse de l'armement dispose d'une assise comparativement large. Hormis les armes légères, elle fabrique des systèmes d'armes d'une taille relativement importante (v. la réponse à la question 1). À cela s'ajoute le fait que bon nombre d'entreprises et de sous-traitants suisses qui fabriquent des pièces détachées et des éléments d'assemblage pour divers systèmes d'armes sont intégrés aux chaînes de valeur ajoutée d'entreprises d'armement internationales. En 2017 par exemple, les exportations d'armes légères et de petit calibre (catégorie KM1) ne représentaient que quelque 5 % seulement de la totalité des exportations de matériel de guerre suisses. Le savoir-faire présent dans notre pays en matière d'armement ne se limite donc pas aux armes légères et de petit calibre.

À l'image de la plupart des pays, la Suisse est contrainte de faire des acquisitions d'armes à l'étranger. Seuls quelques rares pays peuvent se prévaloir d'être à peu près autosuffisants dans la production de biens d'armement. Mais même sans viser cet objectif, une industrie d'armement indigène permet de renforcer la sécurité nationale. Premièrement, l'autoapprovisionnement réduit, en situation de crise, la dépendance de la Suisse à l'égard d'autres États et d'entreprises étrangères. Deuxièmement, une industrie indigène de défense renforce la liberté d'action de la Suisse en ce sens qu'elle substitue, dans une certaine mesure, des interdépendances à une dépendance unilatérale.

Réponse du Conseil fédéral.