Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)":

Les principes suivants applicables à l'octroi d'une contribution pour les animaux de rente que leurs propriétaires renoncent à écorner (contribution pour les animaux à cornes) seront inscrits dans la loi :

- Les dispositions devront être contraignantes (pas de formulation potestative).

- La contribution pourra être demandée pour tous les animaux de rente portant leurs cornes, autrement dit les boeufs, les chèvres, les moutons ainsi que d'autres races comme les bisons, les yaks et les buffles domestiques.

- La contribution sera octroyée exclusivement aux détenteurs d'animaux de rente adultes (par ex. femelles après le premier vêlage, mâles dès leur première descendance) qui portent effectivement leurs cornes.

- Le droit à la contribution sera lié au respect des normes suivantes en matière de bien-être animal : critères du programme SRPA avec sortie régulière en plein air en hiver et pacage, en l'occurrence estivage en été. (En revanche, les formes de stabulation différentes ne constitueront pas un critère).

- En principe, tout animal adulte portant ses cornes donnera droit à la contribution. (Un plafonnement par détenteur pourrait cependant être envisageable à des fins de limitation des coûts.)

- Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le plus rapidement possible.

Une contribution minimale concrète peut, le cas échéant, également être fixée au niveau de l'ordonnance.