Wortlaut

Le rapport de 2015 sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse est clair : la corruption à l'étranger, en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent, représente l'une des plus grandes menaces pour la place financière suisse.

Dans le cadre de la procédure d'évaluation du GAFI, le Secrétariat d'État aux questions financières a annoncé, dans le rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales, une analyse plus précise de la corruption en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent. Cette analyse viendra compléter le rapport de 2015.

La GAFI a entre-temps évalué la Suisse et a relevé plusieurs faiblesses dans son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent.

1. La menace que font peser sur la place financière suisse les avoirs issus d'actes de corruption commis à l'étranger a-t-elle crû ou décru depuis 2015 ?

2. Quels sont les types d'intermédiaires financiers principalement concernés ?

3. Quel rôle jouent les sociétés de domicile pour la place financière suisse du point de vue des avoirs issus d'actes de corruption commis à l'étranger ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures proposées et prises suite à l'évaluation rendue par le GAFI sont suffisantes pour lutter contre la menace que ces avoirs font peser sur la place financière suisse et pour réduire de manière significative les risques planant sur sa réputation ?

5. Un rapport spécial sur la corruption en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent a été annoncé. Quand sera-t-il publié ?

6. Le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des conclusions de ce rapport spécial dans le message sur la modification de la loi sur le blanchiment d'argent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5. Le rapport sur la corruption comme infraction préalable au blanchiment d'argent sera publié en 2019. Il précisera l'évaluation effectuée en 2015, notamment en analysant le degré et la nature des risques relatifs à la corruption auxquels sont confrontées les diverses catégories d'intermédiaires financiers. Il donnera des informations chiffrées permettant de juger de l'évolution de ces risques depuis 2015.

Pour l'instant, le Conseil fédéral renvoie aux rapports annuels du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), rattaché à Fedpol. Ces rapports montrent que le nombre de communications ayant la corruption comme infraction préalable au blanchiment d'argent est de 594 (25 % des communications reçues) en 2015, de 646 (22 % des communications reçues) en 2016, puis de 1076 (22 % des communications reçues) en 2017. La grande majorité de ces communications proviennent de banques. Sur les 50 communications de soupçons en 2017 des fiduciaires, 17 concernaient des faits de corruption. Quant aux avocats et notaires, ils ont envoyé quatre communications en 2017, dont une en lien avec la corruption, comme infraction préalable. Cette augmentation semble témoigner de la vigilance accrue dont font preuve les intermédiaires financiers à l'égard de la corruption. Il y a également lieu de préciser que les actes corruptifs à la base des communications de soupçons sont dans la quasi-totalité des cas commis à l'étranger. Une bonne collaboration entre le MROS et les cellules de renseignement financier homologues est donc cruciale.

3. Le 1er juin 2018, le groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) a publié son rapport sur le risque de blanchiment d'argent associé aux personnes morales, lequel présente une analyse détaillée des risques de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme pour différents types d'entités juridiques suisses et étrangères (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70973.html).

Ce rapport conclut que, de manière générale, l'utilisation de sociétés de domicile, qu'elles soient établies en Suisse ou à l'étranger, constitue la principale menace de blanchiment d'argent. Il souligne, en particulier, l'usage fréquent des sociétés de domicile pour blanchir des avoirs provenant de faits de corruption commis à l'étranger. Le rapport met également en relation la menace associée à l'implication de sociétés de domicile, qu'elles soient suisses ou étrangères, avec le rôle que jouent les avocats, notaires et fiduciaires qui fournissent des activités de conseil en vue de la création et de l'administration d'entités juridiques (par exemple des trusts ou des sociétés de domicile).

4. Entre autres modifications, le projet de révision de la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0), mis en consultation le 1er juin 2018, prévoit que les personnes qui, à titre professionnel, fournissent pour le compte de tiers certaines prestations en lien avec la création, la gestion ou l'administration de sociétés et de trusts soient soumises à des obligations de diligence spécifiques. Le Conseil fédéral estime que cette mesure est de nature à réduire les risques de blanchiment d'argent associés aux sociétés et aux trusts et, donc, également, les risques de corruption. Un second projet de révision inclut dans l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/gesetzgebung/terror-europarat.html) prévoit en outre d'élargir les compétences du MROS en matière d'échange de renseignements avec ses homologues étrangers. Cette modification permettra au MROS de demander des informations aux intermédiaires financiers suisses aussi sur la base d'une demande d'un homologue étranger, ce qu'il ne peut pas faire aujourd'hui. Cette modification contribuera, elle aussi, à réduire les risques de blanchiment d'argent provenant de la corruption. Le Conseil fédéral a approuvé le message accompagnant le projet d'arrêté fédéral lors de sa séance du 14 septembre 2018.

6. Lors de la rédaction des messages relatifs aux projets de lois, le Conseil fédéral tient compte de tous les éléments pertinents portés à sa connaissance. S'agissant ici d'un rapport du GCBF, le Conseil fédéral en tiendra compte dans la mesure où il considère que ce rapport est pertinent pour le message.

Réponse du Conseil fédéral.