Ausgangslage

Projet et rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 13 août 2018

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) a été créé en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération pour une durée de 10 ans. Depuis, il a été prolongé de 10 ans à deux reprises. En soutenant des projets locaux et régionaux visant à la sauvegarde et à la gestion de paysages ruraux traditionnels, le FSP offre une plus-value sur les plans culturel et identitaire, mais aussi économique et écologique. Conçu comme un instrument indépendant de l'administration fédérale, le FSP promeut des actions locales et concrètes au moyen d'aides initiales et de mesures incitatives. Les projets sont cofinancés par les cantons, les communes et des tiers afin que les aides financières accordées par le FSP aient un réel effet multiplicateur.

Ce projet prévoit que le FSP soit prolongé pour la période de 2021 à 2031 et que la Confédération lui alloue 50 millions de francs.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.11.2018

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a exprimé un avis négatif au sujet du renouvellement du Fonds suisse pour le paysage pour une durée de dix ans.

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a rejeté l'initiative parlementaire présentée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États visant à renouveler le Fonds suisse pour le paysage (FSP) en le réalimentant de 50 millions de francs pour la période de 2021 à 2031. Le Conseil fédéral est d'avis que, pour des raisons institutionnelles, le fonds ne doit désormais plus être alimenté par la Confédération. Lors de la création de ce dernier, le Parlement ne prévoyait lui aussi en effet qu'une unique contribution fédérale. En outre, les fonds spéciaux entraînent la constitution de budgets parallèles au budget ordinaire de la Confédération, accroissant d'autant la complexité des comptes fédéraux, au détriment de la transparence de ceux-ci.

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer des dispositions légales visant :

1. à prolonger de dix ans, soit jusqu'au 31 juillet 2031, l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51);

2. à allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs au Fonds suisse pour le paysage pour cette nouvelle période.

Begründung

En 1991, l'Assemblée fédérale a souhaité contribuer au 700e anniversaire de la Confédération en élaborant un projet durable, dont les générations à venir pourraient aussi profiter. Elle a ainsi mis sur pied, d'abord pour une période de dix ans, un fonds destiné à la sauvegarde et à la gestion de paysages ruraux traditionnels, doté de 50 millions de francs et conçu comme un soutien financier indépendant de l'administration fédérale. Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) ayant fait ses preuves, les Chambres fédérales ont à deux reprises décidé de prolonger de dix ans la base légale concernée et de mettre les ressources nécessaires à sa disposition.

Grâce à ces trois décisions du Parlement et aux contributions volontaires des cantons, des communes et de particuliers, le FSP a pu investir à ce jour près de 145 millions de francs dans plus de 2500 projets locaux et régionaux aux quatre coins du pays. Les investissements qui ont pu être consentis et cofinancés en faveur de la beauté et de la valeur écologique des paysages ruraux de Suisse ont ainsi atteint quelque 500 millions de francs au total. Le soutien du FSP a permis et permettra par exemple de rénover les murs de pierres sèches si caractéristiques du Jura et des régions de montagne, de renouveler les châtaigneraies du Tessin, de remettre en état les bisses du Valais et de débroussailler des alpages dégradés. A certaines conditions, les aides du FSP sont également accordées à la rénovation des toits en tavillons et des toits de pierres plates, à l'aménagement d'allées et de rangées d'arbres et à des revalorisations effectuées grâce au regroupement de diverses mesures (par ex. dans la vallée du Seebach, en Thurgovie, dans le Grand Marais [Seeland], dans le Rheintal saint-gallois, dans la Valle Bavona ou dans la Valle di Muggio).

La base légale du FSP, à savoir l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51), expirera le 31 juillet 2021 ; d'ici là, les moyens financiers mis à la disposition du fonds par la Confédération seront épuisés. Le Parlement est donc appelé à décider ce qu'il adviendra de son projet lancé en 1991, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.

Les cantons ont déjà pris position sur cette question en 2015, dans le cadre de la consultation préalable concernant un projet de plan d'action en faveur de la biodiversité : alors qu'ils se sont montrés critiques à propos d'autres projets liés à ce plan d'action, les cantons se sont prononcés presque unanimement en faveur du maintien du FSP et de sa dotation en fonds suffisants.

Si le FSP était dissous, la Suisse perdrait un moyen d'encouragement unique en son genre. À la différence d'autres instruments de ce type, qui sont utilisés à grande échelle et suivant une approche descendante, le FSP agit de manière ciblée, sur demande et par une approche ascendante, en soutenant uniquement des initiatives volontaires : sans excès bureaucratique, il soutient des citoyens, des organisations et des collectivités qui souhaitent apporter une plus-value au paysage.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2018

Le Conseil des États veut prolonger le Fonds suisse pour le paysage

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) devrait être prolongé de dix ans. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité ce projet contre l'avis du Conseil fédéral. Le Fonds sera à nouveau doté de 50 millions de francs. Le National doit encore se prononcer.

Le FSP a été créé par le Parlement en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021. Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les sénateurs soutiennent un nouveau prolongement pour la période 2021-2031.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2019

Le Fonds suisse pour le paysage sera prolongé de dix ans

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) sera prolongé de dix ans. La Confédération versera à nouveau 50 millions de francs. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé lundi par 133 voix contre 40 ce projet.

Le FSP soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels en Suisse. Il a été créé par le Parlement en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021.

Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les parlementaires ont réclamé un nouveau prolongement pour la période 2021-2031. Ils se sont succédé à la tribune pour vanter les mérites des réalisations auxquelles a participé le FSP, comme le maintien de murs en pierres sèches ou de châtaigneraies.

Aujourd'hui encore, on couvre de bardeaux de bois les habitations éparses en Appenzell Rhodes-Intérieures, a pour sa part noté le démocrate-chrétien Daniel Fässler.

Plus de 2600 ont pu être soutenus, a relevé Adèle Thorens (Verts/VD). La préservation des paysages ruraux fait partie des préoccupations de la population. Elle sert aussi au maintien de la biodiversité et à la mise en valeur du patrimoine, a-t-elle souligné.

Les cantons aussi

Les cantons, les communes ainsi que des privés participent aussi au financement du fonds. Les cantons se sont prononcés presque unanimement en faveur du maintien du FSP et d'une dotation suffisante en fonds. Ils ont participé aux projets dans 68 % des cas et leur apport est plus élevé que celui de la Confédération, a précisé Karl Vogler (PDC/OW).

Le Conseil fédéral voulait y mettre un terme pour des raisons institutionnelles. Selon lui, le fonds ne doit plus être alimenté par la Confédération. Lors de sa création, le Parlement ne prévoyait d'ailleurs qu'une unique contribution fédérale. Ces arguments n'ont convaincu qu'une partie de l'UDC.

Les Chambres ont accepté, comme le demandait le gouvernement, de préciser que le personnel du secrétariat est engagé sur la base de contrat de droit privé et rémunéré par le Fonds. L'Administration fédérale des finances gérera quant à elles les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.