Wortlaut

La Suisse bénéficie d'un réseau de pharmacies qui fournit un service public de qualité. Leurs deux sources de revenu principales sont liées à la remise de médicaments et aux prestations pour en assurer un usage responsable. Ces activités sont fortement régulées. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fixe la rémunération des activités de distribution et les assureurs-maladie fixent par convention le tarif des prestations des pharmaciens. En 2001, les pharmaciens ont adopté un mode de rémunération novateur (RBP) qui a rendu leur revenu à charge de l'AOS indépendant du prix de fabrique des médicaments, pour encourager la remise de génériques. Le bilan est largement positif. Le Parlement a par ailleurs révisé la LPMéd en 2015 et la LPTh en 2016 afin d'utiliser encore mieux les compétences et infrastructures des pharmacies (voir rapport postulat 12.3864).

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces dix dernières années, le volume de travail des pharmacies a augmenté de 17,5 % pour une croissance de revenu net de revenu cumulé de 5,2 %. Depuis 2001, les parts de distribution fixées par l'OFSP ont été diminuées et le point tarifaire négocié avec les assureurs est resté inchangé. Une étude permanente réalisée par le KOF de l'EPFZ conclut que 26 % des officines suisses sont menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures pour maintenir de manière durable ce service au public ?

2. Dans le rapport d'experts du Conseil fédéral, il est prévu d'adapter la marge relative à la distribution (M23). Le Conseil fédéral ne craint-il pas de remettre en question, par ce biais, l'indépendance du prix et la remise de génériques ? Les pharmacies ne disposant pas d'activité commerciale annexe du type parfumerie ne seront-elles pas menacées ?

3. Actuellement, les prestations du pharmacien ne sont prises en charge par l'AOS que lors de la remise d'un médicament prescrit. Comment le Conseil fédéral imagine-t-il la rémunération durable des activités liées à leurs nouvelles compétences ?

4. Pharmaciens et grossistes se partagent 240 francs de marge brute lorsqu'ils remettent un médicament dont le prix sortie d'usine dépasse 2570 francs (art 38 OPAS). Or, on voit apparaître des médicaments dépassant les 10 000 francs par emballage. Qu'est-il envisagé pour que leur remise en pharmacie ne soit pas déficitaire et permette d'assurer l'observance et la sécurité de la médication ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport élaboré en réponse au postulat Humbel 12.3864, "Place des pharmacies dans les soins de base", le Conseil fédéral reconnaît que les pharmaciens jouent un rôle essentiel pour garantir des soins médicaux facilement accessibles. Comme mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Ruiz 17.3172, "Compétences étendues des pharmaciens. Les moyens sont-ils suffisants ?", la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) a permis au Parlement de renforcer les compétences des pharmaciens. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, ces derniers pourront remettre certains médicaments soumis à ordonnance sans prescription médicale. Dans le même temps, la description de ces compétences (diagnostic et traitement de maladies légères par le pharmacien) a été inscrite en tant qu'objectif de formation dans la loi sur les professions médicales, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (LPMéd ; RS 811.11). La densité de pharmacies est restée plutôt stable en Suisse au cours des dernières années (21,3 établissements pour 100 000 habitants ; données de 2015). Cette valeur est légèrement inférieure à la moyenne de l'OCDE (25,1 pour 100 000 habitants). La situation varie fortement d'un canton à l'autre. Elle dépend notamment de la possibilité pour les médecins de remettre des médicaments. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que l'approvisionnement n'est pas menacé.

2. Le 14 septembre 2018, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis en consultation un projet visant à adapter la part relative à la distribution prévue à l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), conformément aux recommandations du rapport d'experts. Le projet exploite les potentiels d'économie en mettant à jour certains paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution, tels que les taux d'intérêts et les délais de remboursement. Des économies de près de 47 millions de francs en faveur de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont escomptées, dont 26 millions actuellement à la charge des pharmacies. Le projet encourage également la remise de génériques. La consultation a lieu jusqu'au 14 décembre 2018 (documentation disponible sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation).

3. En plus de la rémunération des prestations logistiques fournies lorsque des médicaments sont remis sur prescription (art. 38 OPAS), l'AOS prend en charge certaines prestations pharmaceutiques liées à la remise du même type de médicaments (art. 4a OPAS). Le remboursement de ces prestations est réglé dans un contrat conclu entre l'association faîtière des pharmaciens et les associations des assureurs-maladie. Les prestations correspondantes doivent toujours être en adéquation avec le rôle défini des pharmaciens et ainsi être liées à la remise des médicaments prescrits. En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, des prestations étendues (prestations qu'il n'est pas prévu de rémunérer lorsqu'elles sont dispensées isolément dans le cadre d'une activité indépendante) dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict permettra de mieux contrôler le volume des prestations fournies et, par là même, les coûts.

4. Dans le cadre de la révision de l'article 38 OPAS mise en consultation, le Conseil fédéral a tenu également compte de l'augmentation de certains coûts de distribution, notamment pour les médicaments les plus chers. Il propose d'augmenter la part de distribution de 240 francs à 300 francs pour les médicaments à partir d'un prix de fabrique de 3070 francs.

Réponse du Conseil fédéral.