Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur le chômage, afin de renforcer les options des offices de placement pour améliorer la qualité et les chances de succès de la réinserion professionnelle.

Il est aujourd'hui difficile pour les offices de placement ou les personnes sans emploi d'améliorer leur employabilité avant d'effectuer des recherches d'emploi. Il n'est pas possible de se former substantiellement ou de se reconvertir, malgré l'évolution technologique récente. La législation Suisse devrait permettre à une personne d'établir un plan personnel de reconversion, avec pour objectif d'augmenter les chances de retrouver un emploi, et la probabilité de conserver l'emploi une fois engagé.

Il devrait donc être possible, lorsque cela améliore l'employabilité, de focaliser l'attention et l'énergie d'un chercheur d'emploi sur des formations, des reconversions ou d'autres politiques actives, pendant la période de chômage ou de recherche d'emploi, avec des soutiens renforçant les chances de réinsertion.

Begründung

Pour certains profils de compétences, il est évident que la bonne stratégie de réinsersion professionnelle est la recherche immédiate d'emploi. Dans d'autres cas, par exemple lorsqu'il y a une différence entre le marché de l'emploi et le profil d'un demandeur d'emploi, une stratégie agressive de postulations sans autre plan péjore les chances de réinsertion.

Idéalement, il faudrait que l'organisme en charge de la réinsersion professionnelle et le chercheur d'emploi puissent établir la stratégie qui maximise les chances à la fois de trouver un emploi, mais aussi de le conserver à long terme. Pour cela, les possibilités doivent être étendues. La nature des cours qui peuvent être pris doit être étendue, de même que la possiblité d'établir un plan de réinsertion à long terme avec des phases différentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), le but de l'assurance-chômage (AC) est, d'une part, de garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage. D'autre part, la loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés (art. 1a LACI).

Un assuré au chômage doit, conformément à la LACI, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour abréger la durée du chômage et chercher un emploi (art. 17 LACI). Pour ce faire, les assurés qui s'annoncent auprès de l'office régional de placement (ORP) se voient offrir le soutien des conseillers en personnel. Ensemble, ils analysent la situation professionnelle de l'assuré et son aptitude au placement, en tenant compte de ses besoins et ressources spécifiques. Pour optimiser les chances d'une réinsertion durable, l'ORP décide au cas par cas de la stratégie de réinsertion appropriée et éventuellement du suivi de mesures relatives au marché du travail (MMT).

Le but de ces MMT proposées aux personnes ayant droit à l'indemnité de chômage est de favoriser leur intégration dans le marché du travail (art. 59, al. 2, LACI). L'AC engage près de 600 millions de francs par année pour cela. Les MMT visent à améliorer l'aptitude au placement, à promouvoir les qualifications professionnelles en fonction des besoins du marché du travail, à diminuer le risque de chômage de longue durée ou à permettre d'acquérir une expérience professionnelle.

Des études attestent le fait que le service public de l'emploi est d'une grande efficience et atteint les objectifs qui lui sont fixés. Le Conseil fédéral considère que les instruments à la disposition de l'AC fournis par le cadre légal sont suffisants. En outre, il procède continuellement à des améliorations dans le but d'optimiser l'exécution.

Les autorités cantonales du marché du travail disposent aujourd'hui déjà de la marge de manoeuvre nécessaire pour introduire les MMT de l'AC avec flexibilité et de façon adéquate selon la stratégie de réinsertion adoptée pour chaque assuré. Ainsi, élargir les mesures relatives aux qualifications n'est pas indispensable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.