Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un centre de compétences interne, par exemple au sein du Département fédéral de l'intérieur, afin de développer, d'encadrer et de soutenir l'utilisation d'intelligences artificielles ou de nouveaux procédés tels que le "machine learning" par la Confédération.

L'objectif est particulièrement d'améliorer l'efficience de l'administration fédérale, en particulier lors des contrôles, ou de détection des risques, tout en réduisant certains biais comme les discriminations. Ces technologies peuvent aider dans le cadre de la détection des fraudes (fiscale par ex.), des choix à opérer pour déterminer des stratégies de contrôles inopinés, l'analyse des risques de sécurité ou d'autres domaines.

Le Conseil fédéral est prié de porter dans ce cadre une attention particulière aux considérations éthiques et à la transparence, pour garantir que les outils éventuellement développés améliorent l'efficience et la qualité des décisions sans poser de problèmes éthiques supplémentaires par rapport aux pratiques actuelles.

Begründung

Les technologies de pointe se basant sur l'intelligence artificielle permettent des développements nouveaux, notamment dans les tâches nécessitant de faire des détections ou de prendre des décisions sur la base de grandes quantité de données. Les humains, lorsqu'ils sont amenés à choisir sans aide technologique comment procéder à des contrôles, sont souvent victimes de biais cognitifs parfois discriminatoires et souvent inefficients.

Le "machine learning" et d'autres technologies permettent d'améliorer la qualité de la décision tout en étant transparent dans les algorithmes et en forçant les systèmes à éviter des formes de discrimination injustes. Une application éthique de ces technologies dans la pratique permettrait donc de prendre des décisions nettement meilleures tant sur le plan éthique que sur celui de l'efficience.

Étant donné le niveau de complexité de ces technologies, l'élaboration d'un centre de compétences interne, pouvant recourir aussi à des compétences extérieures, est une façon efficiente de mettre en place des projets pilotes au sein de l'administration en évitant les redondances. Cela permet aussi d'avoir une réflexion globale sur les problématiques éthiques comme techniques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie Suisse numérique, le Conseil fédéral a chargé le 5 septembre 2018 le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, en collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de l'intérieur, le Département fédéral des finances, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, de créer un groupe de travail appelé à se pencher sur le thème de l'intelligence artificielle. Ce groupe de travail a notamment pour tâche de garantir un échange de connaissances et d'idées.

D'ici à l'automne 2019, ce groupe de travail remettra au Conseil fédéral un aperçu des activités menées à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale dans le domaine de l'intelligence artificielle et effectuera, sur la base des résultats scientifiques disponibles, une évaluation des nouveaux champs. Cette étude comprendra également des réflexions sur une utilisation transparente et responsable de l'intelligence artificielle, ainsi qu'une analyse concernant la création d'un éventuel centre de compétences, tel que décrit par l'auteur de la motion.

En mettant sur pied ce groupe de travail interdépartemental, le Conseil fédéral a créé les bases permettant de cerner les chances et les défis liés à l'intelligence artificielle - et ce également au sein de l'administration fédérale - au sens entendu par l'auteur de la motion. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne juge alors pas nécessaire d'interférer dans les activités de ce groupe de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.