Renforcer la protection des victimes en faisant mieux respecter les décisions judiciaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 292 du Code pénal (insoumission à une décision de l'autorité) pour qu'il soit possible de punir d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de six mois au plus quiconque enfreint de manière répétée une décision visant à protéger la personnalité ou prévenir la violence.

Begründung

Il arrive fréquemment que des condamnés ne respectent pas un jugement visant à protéger la personnalité ou prévenir la violence, et pour cause : l'insoumission à une décision judiciaire ne peut être punie que d'une amende d'ordre ou d'une amende au sens de l'article 292 du Code pénal (voir art. 343 al. 1 let. a à e, CPC). Jusqu'à fin 2006, l'article 292 du Code pénal prévoyait aussi une peine d'arrêts.

Or, les amendes (surtout lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre de personnes sans moyens financiers) sont peu dissuasives. Un jugement entré force ne permet donc pas toujours de protéger efficacement les victimes.

Dans le contexte de la motion 17.4239, il a été avancé au Conseil des États qu'il fallait agir, car les sanctions uniquement pécuniaires ne sont pas toujours efficaces, et parce qu'il fallait étudier soigneusement s'il serait possible de mieux protéger les victimes (éventuellement dans le cadre de l'harmonisation des peines) en adaptant le droit pénal, en particulier la peine prévue à l'article 292 du Code pénal.

Il convient de sanctionner beaucoup plus sévèrement les personnes qui enfreignent à plusieurs reprises un même jugement ou une même décision de justice. L'article 292 devrait à cet effet être complété d'une infraction qualifiée pour que le comportement en question ne soit plus puni uniquement d'une amende (contravention) mais d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de six mois au plus (délit). Le non-respect répété d'une décision visant à protéger la personnalité ou prévenir la violence serait réprimé de manière plus lourde et plus efficace, ce qui permettrait de mieux protéger les victimes contre les criminels récidivistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à faire compléter l'article 292 du Code pénal (CP ; RS 311.0) de manière à ce que les personnes qui ne respectent pas les décisions prononcées à leur encontre à des fins de protection des victimes contre la violence puissent se voir infliger une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de six mois au plus. De l'avis de l'auteur de la motion, une telle peine serait plus efficace et aurait des effets plus tangibles que l'amende prévue dans le droit en vigueur.

L'article 292 du Code pénal sanctionne la pure insoumission à une décision de l'autorité. L'auteur est puni en sus conformément aux dispositions pertinentes s'il commet d'autres infractions (menaces, contrainte, voies de fait, lésions corporelles, infractions contre l'intégrité sexuelle, etc.).

De l'avis du Conseil fédéral, les amendes peuvent déployer un effet dissuasif même sur des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour s'en acquitter. Les amendes impayées peuvent être transformées en peines privatives de liberté de substitution ou en travail d'intérêt général. Il faut toutefois noter que les sanctions pénales, qui ne peuvent être exécutées qu'une fois que la procédure pénale a été close par une décision entrée en force, ne sont pas gages que la personne condamnée s'abstiendra de toute nouvelle infraction. En cas de violence domestique ou de harcèlement obsessionnel précisément, les mesures prises directement après l'acte sont en général plus efficaces.

Le Conseil fédéral tient résolument à ce que des mesures efficaces et proportionnées permettant de combattre la violence domestique et le harcèlement obsessionnel soient mises en place. Lors de la session d'automne 2018, le Parlement s'est penché sur son projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (17.062), qui prévoit notamment des mesures de ce type.

Rappelons que le Parlement vient de rejeter la motion 17.4239, "Exécution des décisions judiciaires. Améliorer la protection des victimes", concernant la détention d'ordre. Par contre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé de vérifier la nécessité d'adapter l'article 292 du Code pénal dans le cadre de l'examen à venir du projet d'harmonisation des peines (18.043 "Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions"). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié d'anticiper le résultat de cette vérification en acceptant la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.