Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 20.11.2020

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) soumet à son Conseil un projet de révision de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, visant à ce que les éventuelles nationalités autres que la nationalité suisse des membres de l'Assemblée fédérale soient publiées. L'indication des nationalités figurera dans les notices biographiques publiées sur Internet.

Au terme d'un débat nourri, la CIP-N a adopté ce projet au vote sur l'ensemble par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. Aux yeux de la commission, il est souhaitable d'instaurer la transparence au sujet des nationalités des membres de l'Assemblée fédérale. L'indication des nationalités doit être publiée, à l'instar d'autres informations personnelles telles que le lieu d'origine et le lieu de résidence, afin d'assurer l'information des citoyens. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, au motif que celui-ci donne à penser que les titulaires de nationalités multiples sont susceptibles de faire preuve de déloyauté. Une autre minorité propose en outre que la publication des nationalités autres que la nationalité suisse soit étendue aux membres du Conseil fédéral.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales pertinentes, en particulier la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; état le 1er mars 2016), doivent être modifiées de sorte à garantir la transparence quant aux nationalités des membres du Parlement fédéral.

Begründung

L'article 11 LParl prévoit que, lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député déclare ses intérêts, soit ses activités professionnelles, les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, les fonctions de conseil ou d'expert qu'il exerce pour le compte de services de la Confédération, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'il exerce pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers et les fonctions qu'il exerce au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération. Se fondant sur les indications fournies par les députés, les Services du Parlement établissent et publient un registre des intérêts, que ceux-ci donnent lieu à rémunération ou non. Or, la double nationalité présente des avantages, au même titre que les intérêts. Un parlementaire également titulaire d'un passeport d'un pays de l'Union européenne, par exemple, peut non seulement exprimer ses préférences électorales ou se prononcer sur des votations populaires importantes, mais il bénéficie également des privilèges offerts par les deux pays. Il a donc des intérêts personnels qui méritent d'être portés à la connaissance de la population, au même titre, si ce n'est plus, qu'un engagement associatif peut-être bénévole.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2021

La double nationalité des parlementaires doit être connue

L'éventuelle double nationalité des parlementaires et des conseillers fédéraux doit être rendue publique afin de garantir plus de transparence. Le National a accepté jeudi par 115 voix contre 64 un projet de commission en ce sens.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) déposée en 2018. Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Elle doit donc être rendue publique. Ce au même titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions.

Plusieurs orateurs issus des rangs du PLR, du PVL et du Centre ont eux précisé que la double nationalité ne constitue pas un lien d'intérêt à proprement parlé. La double nationalité est, au contraire, une réalité sociale positive, a précisé Tiana Angelina Moser (PVL/ZH). Cela dit, la connaissance de cette information reste utile. C'est le cas notamment pour les négociations internationales, a précisé Marco Romano (Centre/TI).

Concrètement, l'indication des nationalités devra figurer dans les notices biographiques des parlementaires publiés sur Internet. Les députés ont accepté par 96 voix contre 79 d'étendre cette mesure aux conseillers fédéraux, comme voulu par les Vert'libéraux, le PLR et l'UDC.

"Discriminatoire"

Le camp rose-vert était lui totalement opposé au projet. "C'est tout simplement discriminatoire", a déclaré Irène Kälin (Verts/AR). Cela revient à créer deux catégories de citoyens et donne à penser que les titulaires de nationalités multiples sont susceptibles de faire preuve de déloyauté, a-t-elle plaidé. En vain.

En outre, les députés ont décidé par 175 oui contre 4 non de supprimer l'obligation de publier l'adresse postale des députés, ne la jugeant plus adéquate aux pratiques actuelles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2021

La double nationalité des parlementaires doit être connue

L'éventuelle double nationalité des parlementaires et des conseillers fédéraux doit être rendue publique afin de garantir plus de transparence. Après le National, le Conseil des États a accepté mercredi par 29 voix contre 12 un projet en ce sens.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) déposée en 2018. Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Elle doit donc être rendue publique. Ce au même titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions.

Concrètement, l'indication des nationalités devra figurer dans les notices biographiques des parlementaires publiés sur Internet. "Il s'agit d'une information qui peut intéresser la population", a expliqué M. Chiesa.

De l'avis de Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL), cette information n'est pas pertinente au niveau politique. Elle suggère que la double nationalité a une influence sur le travail. "Nous livrons à certains cercles des munitions pour des critiques envers des députés", a encore avancé le Glaronais. La discussion est autant inutile qu'au foot. Seule la gauche a suivi.

Les sénateurs ont tacitement tenu à ce que l'adresse postale figure dans les notices. Le Conseil national, qui avait supprimé cette obligation, devra à nouveau se prononcer.

En 2018, le Parlement avait rejeté une autre initiative de Marco Chiesa visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement. La question de la double nationalité chez les conseillers fédéraux avait suscité le débat lors de l'élection de 2017 au Conseil fédéral. L'actuel chef du Département fédéral des affaires étrangères, Ignazio Cassis, avait de lui-même abandonné sa nationalité italienne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

L'adresse postale des parlementaires ne devrait plus apparaître

L'éventuelle double nationalité des parlementaires et des conseillers fédéraux sera rendue publique afin de garantir plus de transparence, selon une initiative parlementaire UDC. Mais le Conseil national tient aussi à ce qu'il ne soit plus obligatoire d'indiquer l'adresse postale des députés. Le Conseil des États devra se prononcer à nouveau.

Le texte d'ordonnance fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI). Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Le projet a ensuite été étendu aux conseillères et conseillers fédéraux.

Concrètement, l'indication des nationalités devra figurer dans les notices biographiques des parlementaires publiés sur Internet. Cette information doit être publique, au même titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions, selon Marco Chiesa.

Adresse postale en question

Les deux Chambres avaient déjà soutenu le projet. Mais celle des cantons tenait à ce que l'adresse postale des parlementaires figure également dans les notices, comme le prévoit le droit en vigueur.

"Il en va de notre sécurité. Certains d'entre nous ne veulent pas partager leur adresse postale. Nous sommes joignables avec une adresse électronique ou avec l'adresse postale du Parlement", a fait valoir Angelo Barrile (PS/ZH).

Il s'agit d'un compromis dont la formulation permet que tout le monde soit atteignable, a ajouté Marianne Streiff-Feller (Centre/BE). Elle a été entendue par 112 voix contre 69 et 2 abstentions. Le dossier repasse aux États.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021

La double nationalité des parlementaires doit être connue

L'éventuelle double nationalité des parlementaires doit être rendue publique. Le Conseil des États a éliminé lundi la dernière divergence avec le National sur un projet visant plus de transparence.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) déposée en 2018. Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Cette information doit être publique, au même titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions.

Concrètement, les nationalités figureront dans les notices biographiques publiées sur Internet. Les parlementaires ne seront par ailleurs plus obligés d'y indiquer leur adresse postale. Une adresse électronique suffira. Les sénateurs ont tacitement accepté ce compromis des députés.

En 2018, le Parlement avait rejeté une autre initiative de Marco Chiesa visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement. La question de la double nationalité chez les conseillers fédéraux avait suscité le débat lors de l'élection de 2017 au Conseil fédéral. L'actuel ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, avait de lui-même abandonné sa nationalité italienne.