Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger, en vue de la nouvelle conception du marché de l'électricité, un rapport qui indiquera quelle forme devront prendre, au regard du droit de l'UE, les transferts opérés dans le système énergétique afin qu'ils ne soient pas perçus comme des aides de l'État.

Begründung

Le transfert, ou système de transfert, est bien connu dans le droit des assurances sociales. Dans le secteur de l'énergie, il repose sur les mêmes principes.

Cette pratique existe déjà en ce qui concerne le prix de l'électricité et la rémunération pour l'utilisation du réseau perçue pour les prestations de services système fournies par les gestionnaires de réseau de transport. Elle existe également dans le soutien au développement des énergies renouvelables, le renforcement de la production d'électricité des grandes installations hydroélectriques et le financement des renforcements opérés dans le réseau de distribution au niveau local. Le droit suisse de l'énergie connaît donc le système de transfert depuis plusieurs années. Mais comme il n'existe encore aucune définition générale de la notion de transfert dans le droit de l'énergie, les financements existants par voie de transferts sont assimilés à tort à des subventions ou des aides de l'État. Le rapport indiquera la forme juridique que prennent les taxes, les transferts et les redevances dans le droit de l'énergie et exposera en quoi elles se distinguent des aides et des subventions de l'État visées par le droit de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit européen définit une aide d'État comme l'octroi d'un avantage provenant de ressources de l'État. Ce critère donne lieu à une pratique très variée et casuistique, sur laquelle reposent les évaluations de la Commission européenne relatives aux "transferts" dans le domaine de l'énergie. Un rapport présentant l'ensemble de cette théorie et de la pratique n'aurait que peu d'utilité, car une présentation schématique généralement admise se révèle souvent insuffisante. Ce sont davantage les particularités du projet de soutien concret ou du mécanisme de financement qui sont décisives au cas par cas. En outre, il existe de nombreux autres critères pertinents dans le domaine des aides. De nombreux motifs d'exceptions ou de justification font de la plupart des soutiens des aides acceptables. Si les règles en matière d'aides devaient émaner du Conseil fédéral, celui-ci rédigerait un message à l'intention du Parlement pour lui communiquer son évaluation concrète du droit en matière d'aides. Le Conseil fédéral pourrait également intervenir pour les aides dont le développement relève du Parlement. L'élaboration d'un guide ou d'un rapport pourrait être pertinente si un accord dans le domaine de l'électricité devait aboutir. Il conviendrait de décider en temps voulu de son objectif, de son volume, de sa thèse et de ses auteurs.

Le Bureau propose de rejeter le postulat.