Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'importance quantitative et qualitative que revêt l'entrepreneuriat social en Suisse, en tenant compte des expériences faites à cet égard par d'autres pays (par ex. la France, l'Italie ou le Luxembourg). Il s'appuiera sur ces constatations pour dégager ensuite les pistes d'intervention qui permettraient de renforcer spécifiquement l'entrepreneuriat social chez nous.

Begründung

L'entrepreneuriat social (à ne pas confondre avec les notions d'entreprise solidaire, de mesures d'insertion professionnelle ou encore de sécurité sociale), qui place les objectifs sociaux de l'activité économique et la participation des employés au-dessus de la maximisation des profits, ne cesse de gagner en importance en Suisse comme au niveau international. Du reste, de nombreux pays le soutiennent activement. Ainsi, la France (en 2014) ou le Luxembourg (en 2016) ont adopté des dispositifs législatifs solides en vue de renforcer l'entrepreneuriat social. L'Italie connaît depuis 2016 la forme juridique de la "benefit corporation", et l'UE elle aussi agit (http ://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises_en). En Suisse, par contre, l'entrepreneuriat social est mal appréhendé (pas de statistiques), peu reconnu et insuffisamment encouragé. Dans l'avis qu'il a émis en réponse à l'interpellation Molina 18.3455, le Conseil fédéral a fait référence à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Mais les évolutions actuelles montrent que cet aspect est insuffisant et que la Suisse, a dans ce domaine, un retard considérable à rattraper.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante de l'entrepreneuriat social. Les nombreuses activités en cours de la Confédération et les rapports présentés régulièrement sur les plans d'action suisses en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de développement durable en témoignent. Compte tenu de l'engagement démontré par la Confédération, des initiatives privées prises dans ce domaine et du contexte actuellement favorable au développement de l'entrepreneuriat social, il ne voit pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire sur la question en Suisse.

L'entrepreneuriat social a pour but d'inciter le secteur privé à contribuer au développement durable, entre autres dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil fédéral soutient cet objectif. Pour l'atteindre, il met l'accent, comme il l'a indiqué en réponse à l'interpellation Molina 18.3455 "La Suisse va-t-elle rater le train de l'entreprenariat social ?", sur l'encouragement de la RSE. Sa stratégie en la matière a été exposée en 2015 dans un document de position et un plan d'action.

Après un premier rapport en 2017, le Conseil fédéral rendra à nouveau compte en 2019 de l'avancement de la mise en oeuvre et de la suite à donner.

En outre, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action 2016-2019 dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable en vue de la réalisation des 17 Objectifs de développement durable (ODD) formulés dans l'Agenda 2030 des Nations Unies. Ce plan a fixé des mesures relevant de la politique intérieure dans neuf champs thématiques, parmi lesquels la consommation et la production. Ainsi, selon les critères de l'entrepreneuriat social, les biens de consommation devraient être conçus de manière à être peu gourmands en énergie, durables, faciles à réparer et recyclables. Le thème de l'entreprenariat social doit être intégré à la mise à jour du plan d'action en vue du développement durable.

L'entrepreneuriat social lie des objectifs sociaux à des instruments spécifiques d'économie d'entreprise. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il appartient au secteur privé de prendre l'initiative en la matière ("business driven") et salue les organismes privés qui le font. Par exemple, 20 organisations suisses ont demandé et obtenu le label international "B Corp". En outre, la Fondation Thomson Reuters relève dans une étude de 2016 que la Suisse se classe onzième s'agissant de la qualité des conditions-cadres régissant l'entrepreneuriat social, alors que deux des pays mentionnés dans le postulat à titre d'exemple d'encouragement étatique, à savoir la France et l'Italie, se situent respectivement au dixième et au douzième rang.

Le Conseil fédéral estime que les conditions-cadres actuelles en Suisse sont suffisantes et qu'il n'est dès lors pas nécessaire de prendre des mesures d'encouragement au niveau de l'État pour développer l'entrepreneuriat social.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.