Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance, afin de renforcer les contrôles relatifs aux exportations de matériel de guerre.

Begründung

Un récent rapport du Contrôle fédéral des finances a mis en lumière certains problèmes dans les contrôles effectués en matière d'exportation d'armement. Ce constat est indépendant des décisions que le Conseil fédéral est amené à prendre quant à un éventuel assouplissement de l'ordonnance idoine : que l'ordonnance garde sa teneur actuelle ou qu'elle soit assouplie, la crédibilité de la politique suisse dans ce domaine repose largement sur la qualité des contrôles effectués. Si les contrôles sont insuffisants ou inefficients, la probabilité que des armes produites en Suisse tombent entre de mauvaises mains s'accroît, entraînant un risque important pour l'image de notre pays.

Il est donc essentiel que le Conseil fédéral prenne, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires afin que les contrôles relatifs aux exportations d'armes soient améliorés et que les modifications législatives nécessaires, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance, soient proposées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral s'est penché sur l'audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur le contrôle du transfert de matériel de guerre ; lors de cette même séance, il a pris la décision de principe de procéder à la modification de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). À cette occasion, il a pris acte que, dans son rapport final du 25 mai 2018, le CDF conclut que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) mène les procédures d'autorisation dans le respect de la législation sur le matériel de guerre et de l'interprétation du Conseil fédéral et que les exportations de matériel de guerre de 2016 ont toutes été autorisées dans les règles.

La recommandation du CDF, qui préconise d'intensifier en Suisse les contrôles d'entreprises fondés sur l'analyse des risques, est en accord avec les efforts entrepris par le SECO, qui prévoient un plus grand nombre de vérifications que ce qui se pratiquait par le passé. Elle pourra être suivie grâce à la réaffectation des ressources survenue au sein du SECO et à une conception plus stricte des contrôles en fonction des risques.

Les autorisations d'exportation sont en principe délivrées par le SECO en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères. En cas de divergence ou de requête revêtant une portée majeure en termes de politique étrangère de politique de sécurité, la décision appartient au Conseil fédéral. En fonction de l'opération, l'ambassade dans le pays concerné, les bureaux de la coopération et le Service de renseignement de la Confédération ainsi que, au besoin, d'autres services fédéraux sont également associés à l'appréciation de la demande. L'analyse porte par exemple sur la situation dans le pays de destination et sur le contexte international et régional dans lequel ce pays se trouve. S'il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité, la demande d'exportation doit être obligatoirement rejetée.

La déclaration de non-réexportation que doivent signer les services gouvernementaux compétents du pays de destination ainsi que les inspections sur place ("post-shipment verifications" PSV) constituent deux autres garanties à cet égard. Lorsqu'il procède à l'une de ces inspections, le SECO est régulièrement accompagné d'un représentant de l'ambassade de Suisse locale et/ou d'un attaché de défense suisse.

Le Conseil fédéral estime qu'au sein de l'administration fédérale, les centres de compétences adéquats sont impliqués dans l'appréciation des demandes d'exportation de matériel de guerre. L'examen minutieux du risque de détournement des biens à des destinations inacceptables et la prise des mesures nécessaires, qui peuvent aller jusqu'au rejet de la demande concrète, sont ainsi garantis.

Les PSV sont un bon instrument pour vérifier, en fonction des risques, le respect de la déclaration de non-réexportation que doit signer le pays de destination. La Suisse est l'un des rares pays à réaliser des PSV ; sur ce plan, elle joue un rôle de pionnier. En Suisse, la vérification du respect de la législation sur le matériel de guerre est assurée au moyen des contrôles réalisés auprès des entreprises qui produisent le matériel de guerre.

La mise en oeuvre concrète du constat qu'un réseau de contrôle mieux coordonné et plus serré est nécessaire va dans le sens des processus existants. Le SECO envisage actuellement la création d'un groupe de travail interdépartemental en vue d'une analyse de la situation et de l'élaboration d'un concept adéquat.

Il convient enfin de relever que la législation et le régime d'autorisation de la Suisse en matière d'exportation de biens d'équipement militaire sont considérés comme sévères (cf. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Frick 10.3622, du 18juin 2010, "Donner à l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.