Wortlaut

Le processus de ratification par l'Italie du nouvel accord sur l'imposition des frontaliers s'est à nouveau enlisé, cette fois à cause d'une motion de deux députés du Mouvement 5 étoiles.

Conformément aux promesses de l'ancienne conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, cet accord devrait exister depuis quatre ans. En 2014, l'ancienne responsable du DFF avait déclaré à la Députation tessinoise aux Chambres fédérales qu'en cas de "réticence", de la part de l'Italie, elle aurait proposé au Conseil fédéral d'adopter des " mesures unilatérales ", telles que la dénonciation de l'accord de 1974.

Les nouvelles forces politiques majoritaires en Italie semblent, comme on pouvait facilement le prévoir (cf. motion 18.3155), résolues à protéger les privilèges fiscaux des frontaliers.

On ne saurait raisonnablement ignorer que si la Suisse n'exerce pas de pressions financières, soit si elle ne cesse pas de rétrocéder chaque année les recettes de l'impôt à la source des frontaliers, qui se montent à près de 84 millions de francs par an aujourd'hui, elle n'obtiendra jamais rien de la Péninsule. En d'autres termes, soit le gouvernement tessinois bloque ses versements à l'Italie, soit le Conseil fédéral dénonce l'accord de 1974, soit les deux choses se font, dans cet ordre.

En outre, s'il est possible que la dénonciation de l'accord de 1974 entraîne la dénonciation automatique de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Italie, rien ne dit qu'il en sera ainsi, bien au contraire, selon certains experts.

1. Puisque la situation est inextricable, le Conseil fédéral est-il enfin disposé à dénoncer l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, comme l'avait annoncé l'ancienne conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en 2014 ?

2. Si la majorité du gouvernement tessinois décidait de bloquer les rétrocessions, le Conseil fédéral serait-il prêt à le soutenir ou pour le moins à ne pas exercer de pressions sur lui pour qu'il reprenne les versements ?

3. Puisque le Tessin paye seul le prix de l'accord de 1974, le Conseil fédéral est-il enfin disposé à revoir sa position et à dédommager le canton ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 14 janvier dernier, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le ministre italien des affaires étrangères, Enzo Moavero Milanesi. À cette occasion, ce dernier a assuré - comme le ministre italien des finances, Giovanni Tria, l'avait assuré au conseiller fédéral Ueli Maurer le 5 octobre 2018 - que le gouvernement italien traiterait bientôt la question de la signature de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, paraphé en décembre 2015. Pour l'heure, le nouveau gouvernement italien ne nous a pas encore fait parvenir sa prise de position officielle concernant la conclusion de l'accord.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il faut continuer de privilégier la voie du dialogue avec l'Italie. Une signature dans les meilleurs délais du nouvel accord reste dans l'intérêt de la Suisse. Toute initiative qui vise à favoriser la signature de l'accord paraphé en 2015 devra respecter le cadre juridique applicable.

3. Le Conseil fédéral confirme sa position (cf. par ex. question 11.1043, interpellation 11.3797 et motion 17.3639) selon laquelle un tel dédommagement en faveur du canton du Tessin représenterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confrontés à des solutions moins favorables que l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers. Le Conseil fédéral estime donc que la Confédération ne peut indemniser le canton du Tessin, comme le demande l'auteur de l'interpellation, ni du point de vue légal, ni du point de vue politique.

Réponse du Conseil fédéral.