Moteurs à combustion. Reprise par la Suisse des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Suisse harmonise ses valeurs d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement avec les valeurs appliquées en Europe en ce qui concerne les moteurs à combustion (reprise des normes européennes).

Begründung

La Suisse ne compte aucun fabricant de moteurs à combustion pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les camions. Les prix payés par les acheteurs suisses sont bien plus élevés pour les catégories de véhicules susmentionnées, étant donné que les normes et les valeurs suisses diffèrent de celles appliquées en Europe.